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Cour d'appel, chambre 4-1, 12 juin 2026 — n° 22/08673

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière prud'homale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens sont à la charge de l'appelant.

Faits clés

  • Monsieur [F] [S] a formé un appel contre un jugement du Conseil de Prud'hommes.
  • Un désistement d'appel a été déposé par Monsieur [F] [S] le 29 mai 2029.
  • L'intimée, S.A.S. [1], a accepté le désistement d'appel.
  • La cour a constaté l'extinction de l'instance suite au désistement.
  • Les dépens ont été mis à la charge de l'appelant.

Sommaire de la décision

Chambre 4-1 - 12/06/2026 - n° 22/08673

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est une décision unilatérale par laquelle une partie renonce à poursuivre son appel, entraînant l'extinction de l'instance.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, ce qui signifie que l'affaire ne sera plus examinée.
Qui doit payer les dépens en cas de désistement d'appel ?
En cas de désistement d'appel, les dépens sont généralement à la charge de l'appelant, c'est-à-dire de la partie qui a renoncé à son appel.
Est-ce que l'acceptation du désistement par l'intimée est nécessaire ?
Oui, l'acceptation du désistement par l'intimée est nécessaire pour que le désistement soit parfait et entraîne l'extinction de l'instance.
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