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Cour d'appel, chambre 1-3, 12 juin 2026 — n° 21/09016

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Synthèse de la décision

Question juridique

Un contrat de maîtrise d'œuvre peut-il être considéré comme existant sans accord explicite sur la rémunération et l'étendue de la mission ?

Principe retenu

Un contrat de maîtrise d'œuvre oral n'est pas démontré en l'absence d'accord explicite sur la rémunération et l'étendue de la mission. Les parties non professionnelles peuvent raisonnablement penser qu'un travail préliminaire est effectué sans contrepartie financière jusqu'à un accord formel.

Faits clés

  • M. [N] [Y] et M. [V] [P] ont sollicité un chiffrage pour un projet de centre de kinésithérapie.
  • Les sociétés NJMH Architectes et ONR Ingénierie ont envoyé une facture de 12 000 euros après un refus de poursuivre le projet.
  • Les consorts [Y] et [P] n'ont pas donné leur accord pour le projet soumis.
  • Aucune rémunération précise n'avait été convenue entre les parties.
  • Le principal interlocuteur des consorts n'était pas architecte.

Sommaire de la décision

Chambre 1-3 - 12/06/2026 - n° 21/09016

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un contrat de maîtrise d'œuvre ?
Un contrat de maîtrise d'œuvre est un accord par lequel un professionnel, l'architecte, s'engage à concevoir et à superviser la réalisation d'un projet de construction.
Comment prouver l'existence d'un contrat oral ?
L'existence d'un contrat oral peut être prouvée par des échanges de courriels, des témoignages ou des documents qui montrent l'accord des parties sur les termes essentiels.
Les clients doivent-ils toujours payer pour un chiffrage ?
Les clients ne sont pas obligés de payer pour un chiffrage si aucun accord explicite sur la rémunération n'a été convenu avant la réalisation du travail.
Que faire si je reçois une facture sans avoir donné mon accord ?
Vous pouvez contester la facture en prouvant qu'aucun accord n'a été établi concernant la rémunération ou l'étendue des travaux.
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