Cour d'appel, chambre 1-3, 12 juin 2026 — n° 21/08572
Synthèse de la décision
Question juridique
Les conditions de la garantie d'incapacité permanente sont-elles réunies dans le cas d'un AVC survenu sur le lieu de travail ?
Principe retenu
Pour qu'une garantie d'incapacité permanente soit applicable, il doit y avoir une atteinte corporelle non-intentionnelle résultant d'une action soudaine d'une cause extérieure. En l'absence de ces conditions, la demande d'indemnisation ne peut être acceptée.
Faits clés
- M. [G] a souscrit un contrat d'assurance décès invalidité en 1994.
- Il a déclaré avoir subi un AVC le 21 mars 2019 sur son lieu de travail.
- La société AGPM Vie a refusé la garantie d'incapacité permanente en raison de l'absence d'atteinte corporelle non-intentionnelle.
- M. [G] a assigné AGPM Vie pour obtenir l'exécution de la garantie et des dommages-intérêts.
- Le tribunal a initialement condamné AGPM Vie à exécuter le contrat et à verser 1 500 euros.
Sommaire de la décision
Chambre 1-3 - 12/06/2026 - n° 21/08572
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une garantie d'incapacité permanente ?
Une garantie d'incapacité permanente est une couverture d'assurance qui indemnise l'assuré en cas de perte de capacité de travail due à un accident ou une maladie.
Comment contester un refus de garantie d'assurance ?
Pour contester un refus de garantie, vous devez adresser une lettre recommandée à votre assureur en exposant les raisons de votre contestation et, si nécessaire, saisir le médiateur des assurances.
Quels sont les droits des assurés en cas de refus d'indemnisation ?
Les assurés ont le droit de contester le refus d'indemnisation, de demander des explications et de saisir les juridictions compétentes pour faire valoir leurs droits.
Quelles sont les conséquences d'un jugement infirmant une décision de première instance ?
Un jugement infirmant une décision de première instance annule les effets de cette décision et peut débouter la partie qui avait obtenu gain de cause initialement.
Comment se calcule le montant des dépens dans une affaire d'assurance ?
Le montant des dépens est calculé en fonction des frais engagés par les parties pour la procédure, tels que les frais d'avocat et les frais de justice.
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