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Cour d'appel, section d, 11 juin 2026 — n° 24/00173

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel en matière de redressement judiciaire ?

Principe retenu

Le délai d'appel en matière de redressement judiciaire est de quinze jours francs à compter du prononcé de la décision. Si le jugement ne se prononce pas sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le délai applicable est celui de droit commun.

Faits clés

  • M. [D] a demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire pour la CPS.
  • Le tribunal mixte de commerce de Papeete s'est déclaré incompétent.
  • M. [D] a relevé appel du jugement du 8 avril 2024.
  • Le jugement a été prononcé le 8 avril 2024.
  • La requête d'appel a été déposée le 24 mai 2024.

Sommaire de la décision

Section D - 11/06/2026 - n° 24/00173

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un redressement judiciaire ?
Le redressement judiciaire est une procédure qui permet à une entreprise en difficulté de poursuivre son activité tout en étant protégée de ses créanciers.
Comment faire appel d'une décision de redressement judiciaire ?
Pour faire appel, vous devez déposer une requête au greffe dans le délai imparti, qui est généralement de quinze jours francs après le prononcé de la décision.
Que signifie l'irrecevabilité d'un appel ?
L'irrecevabilité d'un appel signifie que la cour ne peut pas examiner votre demande en raison du non-respect des délais ou des conditions de forme.
Quels sont les délais d'appel en matière de redressement judiciaire ?
Le délai d'appel est de quinze jours francs à compter du prononcé de la décision, sans augmentation pour les distances.
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