Tribunal judiciaire, referes 1ère section, 15 juin 2026 — n° 26/00495

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 26/00495 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3O3E 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 15/06/2026 à la SELARL TOSI Rendue le QUINZE JUIN DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 11mai 2026 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Josselyne NORDET, Greffière lors des débats et Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière lors du délibéré. DEMANDERESSE S.C.I. [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Anne TOSI de la SELARL TOSI, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE S.A.R.L. UTHURRY PRESSING prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 3] non comparante I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte du 03 mars 2026, la SCI [Adresse 1] a fait assigner la SARL UTHURRY PRESSING devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles L.145-41 du code de commerce et 835 du code de procédure civile, afin de voir : - constater la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire ; - ordonner l’expulsion de la SARL UTHURRY PRESSING ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin est, l’assistance de la force publique; - dire qu’elle pourra procéder à la vente des objets mobiliers, matériels et marchandises se trouvant dans les lieux, jusqu’à complet règlement des sommes dues par le preneur au titre des loyers et charges impayés et des indemnités d’occupation ; - ordonner à la défenderesse de procéder à la remise en état des lieux notamment en enlevant les enseignes apposées, et en justifier auprès d’elle, sous astreinte de 100 euros par jour de retard commençant à courir un mois après la signification de l’ordonnance à intervenir ; se réserver la liquidation de l’astreinte ; - condamner la SARL UTHURRY PRESSING à lui payer à titre provisionnel la somme de 31 985,96 euros TTC au titre des loyers et charges dus à la date d’acquisition de la clause résolutoire majorée des intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2025 ; - condamner la SARL UTHURRY PRESSING, par provision, à lui payer à compter du 31 janvier 2026 une indemnité d’occupation mensuelle de 2 148,20 euros, charges et taxes en sus, jusqu’à la libération effective des lieux par remise des clés ; - dire que si l’occupation devait se prolonger plus d’un an après l’acquisition de la clause résolutoire, l’indemnité d’occupation ainsi fixée serait indexée sur l’indice triùmestriel du coût de la construction publié par L’INSEE s’il évolue à la hausse, l’indice de base étant le dernier indice paru à la date de l’acquisition de la clause résolutoire ; - condamner la SARL UTHURRY PRESSING au paiement des entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, l’état des privilèges et nantissements, ainsi que les frais éventuellement exposés pour l’expulsion de la locataire à défaut de restitution volontaire des lieux ainsi que les frais inhérents à la procédure tels que décrits dans les articles 695 et suivants du code de procédure civile et A.444-32 du code de commerce ainsi qu’au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

III - DECISION Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d'appel ; Vu les articles L.145-41 du code de commerce et 834 et 835 du code de procédure civile CONSTATE la résiliation du bail liant la SCI [Adresse 5] COMMERCIAL et la SARL UTHURRY PRESSING par acquisition de la clause résolutoire DIT qu'à compter du 31 janvier 2026, la SARL UTHURRY PRESSING est devenue redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation ; ORDONNE, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la SARL UTHURRY PRESSING, de ses biens et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 6], si besoin avec le concours de la force publique ; CONDAMNE la SARL UTHURRY PRESSING à payer à la SCI [Adresse 1] : 1°) au titre des loyers et charges dûs arrêtés au 31 janvier 2026, la somme provisionnelle de 31 985,96 euros TTC, mensualité de janvier comprise, majorée des intérêts au taux légal sur la somme de 29 837,76 euros à compter du 31 décembre 2025, et de la date d’échéance pour le surplus 2°) au titre de l'indemnité d'occupation, la somme mensuelle de 2 148,20 euros, charges et taxes en sus, à compter du 1er février 2026 et jusqu’à libération effective des lieux, soumise à indexation dans les conditions prévues au bail ; 3°) la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; AUTORISE la SCI PEYCHOTTE CENTRE COMMERCIAL à faire transporter dans tout lieu qu’il lui plaira les meubles éventuellement laissés par le preneur dans les lieux loués après son départ, et ce aux frais, risques et périls de la SARL UTHURRY PRESSING ; DEBOUTE la SCI [Adresse 1] du surplus de ses demandes CONDAMNE la SARL UTHURRY PRESSING aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer. La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière. Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.