Tribunal judiciaire, jaf section 2 cab 1, 15 juin 2026 — n° 23/37359

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire rendue en premier ressort, Vu l'ordonnance de non conciliation en date du 21 juin 2021, REJETTE la demande de Monsieur [Z] [C] d’écarter les pièces n° 38, 39, 40 et 42 produites par la defenderesse, ECARTE des débats la pièce n°82 produite par la defenderesse, DECLARE la demande en divorce recevable conformément à l’article 252 du Code civil, PRONONCE le divorce, aux torts exclusifs de l’époux ,de : Madame [Q], [O] [M] [F] Née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 5] (Colombie) Et Monsieur [Z], [W] [C] Né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 6] (Bas-Rhin) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1996à [Localité 7] (Colombie) ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état civil déposés au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 8] et la mention en marge des actes d'état-civil concernés ; DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 21 décembre 2016 ; DIT que chaque époux perdra le droit à l’usage du nom de son conjoint postérieurement au prononcé du divorce ; DIT que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; DIT n’y avoir lieu à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage, DEBOUTE Madame [Q] [M] [F] de sa demande relative au versement d’une prestation compensatoire ; DEBOUTE Monsieur [Z] [C] de sa demande relative au versement d’une prestation compensatoire ; CONDAMNE Monsieur [Z] [C] à payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts à Madame [Q] [M] [F] sur le fondement de l’article 1240 du code civil ; DEBOUTE Madame [Q] [M] [F] de sa demande à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil ; DEBOUTE du surplus des demandes ; DIT que les dépens resteront à la charge de Monsieur [Z] [C] ; DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ; DIT que la présente décision sera signifiée par voie d’huissier, et ce à la charge des parties. Fait à [Localité 1], le 15 Juin 2026 Pauline PAPON Caroline KIENER Greffier Vice-présidente