Tribunal judiciaire, jaf section 3 cab 5, 15 juin 2026 — n° 25/39282

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe : DECLARE le juge français compétent pour statuer sur l'ensemble des demandes ; DECLARE la loi française applicable à l'ensemble des demandes ; PRONONCE le divorce de : Monsieur [D] [Q] né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 4] (Ukraine) ET Madame [L] [H] née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 5] (Russie) Mariés le [Date mariage 1] 2016 devant l'officier d'état civil de [Localité 6] (75) Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 7], étant précisé pour les besoins de la transcription qu'au jour du mariage l'époux se prénommait [W] [M], acte de mariage rectifié par la suite ; HOMOLOGUE la convention réglant les conséquences du divorce conclue entre les parties le 5 décembre 2025 ; PRECISE que cette homologation donne force exécutoire à la convention ; DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ; DIT que la présente décision sera notifiée à chaque partie par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ; En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé. Fait à [Localité 1], le 15 Juin 2026 Laurie LE BLEIS Etienne LAURET Greffier Juge