Tribunal judiciaire, jaf section 2 cab 5, 15 juin 2026 — n° 24/37614

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, PRONONCE le divorce pour altération du lien conjugal des époux, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, Monsieur [J], [S] [F], né le [Date naissance 1] 1931 à [Localité 4], Et Madame [H], [S], [D] [A], née le [Date naissance 2] 1942 à [Localité 5], ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage dressé le 27 mai 2017 à [Localité 6] (87) ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date au 11 septembre 2024 ; RAPPELLE que c'est par l'effet de la loi que Madame [H] [A] va perdre l'usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce ; RENVOIE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation par assignation en partage, conformément aux règles prescrites ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; FIXE à la somme de 14 400 euros (QUATORZE MILLE QUATRE CENTS EUROS) le montant de la prestation compensatoire que Monsieur [J] [F] versera à Madame [H] [A], sous forme de rente mensuelle de 300 euros (TROIS CENTS EUROS) par mois pendant 4 ans ; en tant que de besoin, condamne le débiteur; DIT que les dépens resteront à la charge de celui qui les a engagés ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire. Fait à [Localité 1], le 15 Juin 2026 Juliette CROCQUEVIEILLE Sixtine GUESPEREAU Greffière Juge