Tribunal judiciaire, ps ctx protection soc 5, 15 juin 2026 — n° 24/00059

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées le : 15.06.2026 ■ PS ctx protection soc 5 N° RG 24/00059 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3WK7 N° MINUTE : 26/00001 Requête du : 18 Décembre 2023 ORDONNANCE D’HOMOLOGATION D’UN ACCORD ISSU D’UNE CONCILIATION MENEE PAR UN CONCILIATEUR DE JUSTICE rendue le 15 Juin 2026 DEMANDERESSE U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 1] DÉFENDERESSE Association [2], dont le siège social est sis [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier Vu les dispositions des articles 1543 à 1545-1 du code de procédure civile ; Vu l’ordonnance du 5 février 2026 par laquelle, le président de la formation de jugement exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état a ordonné une conciliation qui a donné lieu à un constat d’accord signé entre les parties le 9 juin 2026. Vu la demande des parties aux fins d’homologuer le procès-verbal d’accord établi le 9 juin 2026, par Mme [N], conciliateur du tribunal judiciaire de Paris ; La conciliation, même partielle, des parties peut être constatée par le juge de la mise en état qui homologue, à leur demande, l’accord qu’elles lui soumettent ; En l’espèce, l’objet de l’accord des parties est licite et ne contrevient pas à l’ordre public. Il met fin à leur entier litige. Il convient en conséquence d’homologuer le procès-verbal d’accord des parties, de lui donner force exécutoire et de constater l’extinction de l’instance PAR CES MOTIFS Le président de la formation de jugement exerçant les missions du juge de la mise en état par application de l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale ; Statuant par décision non susceptible de recours ; HOMOLOGUONS le protocole d’accord conclu entre URSSAF IDF et ASSOCIATION [2] le 9 juin 2026 dont l’original est joint à la minute de la présente ordonnance DONNONS force exécutoire audit protocole d’accord procès-verbal d’accord annexé CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; DISONS que chacune des parties garde à sa charge les frais exposés au titre de la présente instance. ORDONNONS la notification de la présente ordonnance aux parties ; Fait et jugé à [Localité 1] le 15 Juin 2026 Le Greffier Le Président N° RG 24/00059 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3WK7 EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire : Demandeur : U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES Défendeur : Association [2]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris. P/Le Directeur de Greffe