Tribunal judiciaire, jaf section 1 cab 4, 15 juin 2026 — n° 21/34988

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire et en premier ressort et susceptible d'appel, PRONONCE le divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil de: Monsieur [Q] [N], né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 10] et de Mme [L] [V], née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 11] (Nièvre) lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2006, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 6] ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun d'eux. Et en conséquence : S'agissant des époux : ORDONNE la révocation des donations de biens présents ou avantages matrimoniaux prenant effet au cours du mariage et de constate la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet à qu'à la dissolution du régime matrimonial. FIXE la date des effets du divorce au jour de la cessation de la cohabitation et de la collaboration des époux, soit le 27 mars 2021. DÉBOUTE M. [Q] [N] de sa demande au titre de la prestation compensatoire ; CONDAMNE M. [Q] [N] à verser 2000 euros à Mme [L] [V] sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; ORDONNE l'ouverture des opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de M. [Q] [N] et Mme [L] [V]. DÉSIGNE pour y procéder Maître [D] [I], notaire à [Localité 1], [Adresse 12] ; DIT que le notaire pourra s'adjoindre un expert immobilier pour procéder aux évaluations immobilières nécessaires, conformément à l'article 1365 du code de procédure civile, DÉLIE l'administration fiscale et tous organismes bancaires du secret professionnel en application des dispositions de l'article 259-3 du code civil et de l'article 2013 bis du code général des impôts, AUTORISE notamment le notaire et l'expert à consulter le fichier FICOBA ; DIT qu'il appartiendra au notaire commis de : - convoquer les parties et leur demander la production de tous les documents utiles à l'accomplissement de sa mission, - fixer avec elles un calendrier comprenant les diligences devant être accomplies par chacun, et la date de transmission de son projet d'état liquidatif, et rappelle que ce calendrier sera communiqué par le notaire aux parties et au juge commis, - dresser un état liquidatif des intérêts patrimoniaux ayant existé entre M.