Tribunal judiciaire, jaf section 1 cab 4, 15 juin 2026 — n° 21/37479

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, Vu l'assignation en divorce en date du 13 septembre 2021, DIT que le juge français est compétent concernant l'action en divorce, les obligations alimentaires et le régime matrimonial des époux ; DIT que la loi française est applicable à l'action en divorce ainsi qu'aux obligations alimentaires et aux demandes relatives au régime matrimonial des époux ; PRONONCE le divorce de : Madame [M], [Y], [J] [W] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 4] ET Monsieur [N], [I], [U] [H] [E] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 5] Mariés le [Date mariage 1] 1997 devant l'officier d'état civil de [Localité 6] Aux torts exclusifs de l'époux sur le fondement de l'article 242 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux ; STATUANT sur les conséquences du divorce, Concernant les époux, DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ; DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 13 septembre 2021 ; DIT que chaque époux reprendra l'usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ; ORDONNE la liquidation et le partage judiciaire des intérêts patrimoniaux de Monsieur [N] [H] [E] et de Madame [M] [W]; RENVOIE les parties pour y procéder en application des dispositions de l'article 1364 du code de procédure civile devant Me [V] pour établir l'acte de partage conformément à ce qui suit et commet le Juge aux affaires familiales cabinet 104; DIT qu'en cas d'empêchement, le notaire et le juge commis pourront être remplacés par simple ordonnance rendue sur requête ; AUTORISE le notaire liquidateur à prendre tous renseignements utiles auprès de la Direction générale des finances publiques par l'intermédiaire du fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA), et à consulter l'association pour la gestion du risque en assurance (AGIRA) ; DIT qu'il appartiendra au notaire commis de : - convoquer les parties et leur demander la production de tous les documents utiles à l'accomplissement de sa mission, - fixer avec elles un calendrier comprenant les diligences devant être accomplies par chacun, et la date de transmission de son projet d'état liquidatif, et rappelle que ce calendrier sera communiqué par le notaire aux parties et au juge commis, - dresser un état liquidatif des intérêts patrimoniaux ayant existé entre Monsieur [N] [H] [E] et de Madame [F] [P] [G], établir les comptes entre les parties, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, et à défaut d'accord des parties, faire des propositions ; FIXE la provision à valoir sur les émoluments du notaire à la somme de 5 000 euros qui devra être versée par moitié par chacune des parties au notaire, au plus tard le 15 août 2026, faute de quoi l'affaire sera radiée ; DIT qu’en cas de carence de l’une des parties, l’autre est autorisé à faire l’avance de sa part à charge de compte dans le cadre des opérations ; RENVOIE l'affaire devant le juge commis à l’audience du 05 octobre 2026 à 16h00 (audience dématérialisée); INVITE les parties et le notaire à renseigner le juge commis pour la date fixée, puis aux dates de renvoi qui seront arrêtées, de l'état d'avancement des opérations ; DIT que cette information sera faite : - par RPVA pour les parties représentées par un avocat, - par courrier pour les parti…