Tribunal judiciaire, jaf section 1 cab 4, 15 juin 2026 — n° 23/39660

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire et en premier ressort et susceptible d'appel, PRONONCE le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal, en vertu des articles 237 et 238 du code civil de : M. [E] [N] né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 10] (Yvelines) et de Mme [T] [V] née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 11] Mariés le [Date mariage 1] 2005 à [Localité 12], ORDONNE la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux [X] en date du 14 mai 2005, et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi ; 1°) Effets du divorce entre les époux AUTORISE Mme [T] [V] à conserver l'usage de son nom marital ; CONSTATE la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre, en application de l'article 265 du Code civil ; FIXE la date des effets du divorce au 4 février 2023, date de séparation des époux ; ORDONNE l'ouverture des opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de M. [E] [N] et Mme [T] [V] ; DÉSIGNE pour y procéder Maître [C], notaire à [Localité 1], DIT que le notaire pourra s'adjoindre un expert immobilier pour procéder aux évaluations immobilières nécessaires, conformément à l'article 1365 du code de procédure civile, DÉLIE l'administration fiscale et tous organismes bancaires du secret professionnel en application des dispositions de l'article 259-3 du code civil et de l'article 2013 bis du code général des impôts, AUTORISE notamment le notaire et l'expert à consulter le fichier FICOBA ; DIT qu'il appartiendra au notaire commis de : - convoquer les parties et leur demander la production de tous les documents utiles à l'accomplissement de sa mission, - fixer avec elles un calendrier comprenant les diligences devant être accomplies par chacun, et la date de transmission de son projet d'état liquidatif, et rappelle que ce calendrier sera communiqué par le notaire aux parties et au juge commis, - dresser un état liquidatif des intérêts patrimoniaux ayant existé entre M. [E] [N] et Mme [T] [V], établir les comptes entre les parties, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, au regard des accords trouvés entre les parties et au regard des désaccords subsistant et prestation compensatoire tranchés dans la présente décision; TRANCHE les désaccords subsistants en application de l'article 267 du Code civil, ORDONNE la reprise du PER détenu par Mme [T] [V] auprès de [2], ORDONNE la reprise des 59.049 actives fictives issues du LTIP (B9) acquises par Mme [T] [V] au sein de l'entreprise [10] SAS, ORDONNE la reprise du PER détenu par M. [E] [N] auprès de [2], ORDONNE une récompense due à la communauté par Mme [T] [V] au titre de son PER ouvert auprès de [2] pour un montant de 122.405,30 €. FIXE le montant des fonds propres détenus par Mme [T] [V] au jour du mariage à la somme de 50.319,59€ dont 41.700€ ont été employés dans l'acquisition du bien situé [Adresse 6] et 8.619,59€ ont été consommés par la communauté.