Tribunal judiciaire, référés cabinet 1, 15 juin 2026 — n° 26/00828

EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé du 8 Juillet 2020 avec effet au 1er Juillet 2020, Monsieur [F] [K] [T] a donné à bail commercial à la SAS [O] ESTRADA MECANIQUE PLAISANCE des locaux commerciaux situés [Adresse 2], moyennant le paiement d'un loyer annuel de 3360 euros hors charges soit 280 euros mensuels hors charges payable mensuellement et d’avance entre le 1er et le 5 de chaque mois et 17 euros mensuels à titre de provision pour charges. Madame [V] [S] veuve [F] venant aux droits de son époux décédé s’est plainte de loyers demeurés impayés. Par ordonnance du 25 Novembre 2025 , Maître [M] [L] a été désigné en qualité de mandataire ad hoc avec mission de représenter la SAS [O] ESTRADA MECANIQUE PLAISANCE afin de la représenter dans le cadre de la procédure initiée par Madame [S] contre la SAS [O] ESTRADA MECANIQUE PLAISANCE. Par acte de commissaire de justice du 9 Janvier 2026, Madame [V] [S] (mentionnée par erreur matérielle [C]) veuve [F] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la SAS [O] ESTRADA MECANIQUE PLAISANCE , pour une somme de 8 480,50 euros. Par acte de commissaire de justice du 17 Février 2026, Madame [V] [S] veuve [F] a fait assigner Maître [M] [L] es qualité de mandataire ad hoc de la SAS [O] ESTRADA MECANIQUE PLAISANCE devant le président du tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant en référé aux fins de voir constater la résiliation du bail et ordonner l’expulsion de la SAS [O] ESTRADA MECANIQUE PLAISANCE , outre sa condamnation au paiement d’une provision et d’une indemnité d’occupation. L’assignation a été dénoncée en date du 23 Février 2026 à Monsieur [O] [P] et à Madame [O] [R], créanciers inscrits. Lors de l'audience du 23 Mars 2026, Madame [V] [S] veuve [F], par l'intermédiaire de son conseil, a réitéré ses demandes dans les termes de son assignation à laquelle il conviendra de se référer pour l’exposé des moyens. Elle demande au tribunal de : Constater la résiliation du bail ;Ordonner l’expulsion de la SAS [O] ESTRADA MECANIQUE PLAISANCE ;Condamner la SAS [O] ESTRADA MECANIQUE PLAISANCE prise en la personne de Maître [M] es qualité à payer à Madame [V] [S] veuve [F]:Une indemnité provisionnelle de 9 191 euros au 28 Février 2026 avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation ;Une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 355,25 euros jusqu’à la reprise effective des lieux ; 2000 euros au titre des frais irrépétibles ;Les dépens, en ceux compris le coût du commandement de payer en date du 9 Janvier 2026, le remboursement des constats d’huissier des 18 et 20 Novembre 2025 et 3 et 5 Décembre 2025 ainsi que l’assignation. La SAS [O] ESTRADA MECANIQUE PLAISANCE prise en la personne de Maître [L] [M] es qualité de mandataire ad hoc, régulièrement assignée à personne n’a pas comparu.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES, Sur la résiliation du bail commercial L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’article L 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. En l’espèce, il résulte des stipulations du bail commercial qu'à défaut de paiement d'un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux. Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 9 Janvier 2026. Les pièces fournies par le demandeur font état de loyers demeurés impayés dans le mois de la délivrance du commandement, selon décompte produit. Ainsi, le bail s'est trouvé résilié de plein droit le 9 Février 2026. L'obligation de la SAS [O] ESTRADA MECANIQUE PLAISANCE de quitter les lieux n'étant dès lors pas contestable, il convient d'accueillir la demande d'expulsion. Sur l’indemnité d’occupation : Le bailleur est fondé à obtenir, à titre provisionnel une indemnité d'occupation mensuelle, à compter du 9 Février 2026 égale à 355,25 euros jusqu'à la libération effective des lieux. En conclusion, la demande d’indemnité d’occupation sera accordée. Sur les loyers et charges impayés : Le bailleur justifie par la production du bail, du commandement de payer et d'un décompte en date du jour de l’assignation que la SAS [O] ESTRADA MECANIQUE PLAISANCE a cessé de payer ses loyers de manière régulière et reste lui devoir une somme de 9 191 euros , mois de Février 2026 et indemnité d’occupation de Février 2026 inclus. L'obligation du locataire de payer cette somme n’est pas sérieusement contestable. En conséquence la demande de provision sera accordée. Sur les demandes accessoires : Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais de procédure non compris dans les dépens. A ce titre, la SAS [O] ESTRADA MECANIQUE PLAISANCE prise en la personne de Maître [M] [L] es qualité sera condamnée, à payer à Madame [V] [S] veuve [F] la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La SAS [O] ESTRADA MECANIQUE PLAISANCE prise en la personne de Maître [L] [M] es qualité qui succombe supportera les dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 9 Janvier 2026 mais non les constats de commissaires de justice, la résilation étant constatée pour défaut de paiement et non pas pour absence d’exploitation du commerce, non visée par la clause résolutoire contractuelle. PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, CONSTATONS la résiliation du bail commercial conclu le 8 Juillet 2020 entre Madame [V] [S] veuve [F] et la SAS [O] ESTRADA MECANIQUE PLAISANCE , à la date du 9 Février 2026;

ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la SAS [O] ESTRADA MECANIQUE PLAISANCE et de tout occupant de son chef des lieux loués situés [Adresse 2], *avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique ; *avec le concours d’un serrurier ; * Disons que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution, FIXONS l’indemnité d’occupation mensuelle à la somme de 355,25 euros à compter de Février 2026; CONDAMNONS la SAS [O] ESTRADA MECANIQUE PLAISANCE prise en la personne de Maître [M] [L] es qualité de mandataire ad hoc à payer à Madame [V] [S] veuve [F] une indemnité d'occupation mensuelle, à compter du mois de Mars 2026, d’un montant de 355,25 euros jusqu'à la libération effective des lieux ; CONDAMNONS la SAS [O] ESTRADA MECANIQUE PLAISANCE prise en la personne de Maître [M] [L] es qualité de mandataire ad hoc à payer à Madame [V] [S] veuve [F] la somme provisionnelle de 9 191 euros correspondant aux loyers, charges et taxes impayés, indemnités d'occupation arrêtés au mois de Février 2026 avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation ; CONDAMNONS la SAS [O] ESTRADA MECANIQUE PLAISANCE prise en la personne de Maître [M] [L] es qualité de mandataire ad hoc à payer à Madame [V] [S] veuve [F], la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS la SAS [O] ESTRADA MECANIQUE PLAISANCE prise en la personne de Maître [M] [L] es qualité de mandataire ad hoc aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 9 Janvier 2026 et l’assignation ; RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision. LE GREFFIER LE MAGISTRAT LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.