Tribunal judiciaire, chambre de la famille, 15 juin 2026 — n° 26/00098
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et les effets de l'adoption plénière dans le cadre de cette décision ?
Principe retenu
L'adoption plénière confère à l'adopté les mêmes droits et obligations qu'un enfant légitime. La décision d'adoption doit être transcrite sur les registres de l'état civil et l'acte de naissance originaire doit être mentionné comme nul.
Faits clés
- Demande d'adoption plénière formulée par Madame [E] [F] épouse [X]
- L'adoptée, Madame [H] [X] [F], est née le [Date naissance 2] 2023 en Colombie
- Le père biologique de l'adoptée est [A] [X], né le [Date naissance 3] 1980
- La requête a été reçue le 23 octobre 2025
- Le jugement a été rendu le 15 juin 2026
Articles cités
article 343 du code civil
article 354 du code civil
article 1166 du code de procédure civile
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, en matière gracieuse et en premier ressort ;
Vu la requête en adoption plénière ;
Vu l’avis du ministère public ;
Vu les articles 1166 et suivants du code de procédure civile, et les articles 343 et suivants du code civil ;
PRONONCE l’adoption plénière par :
Madame [E] [F] épouse [X], née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (60),
de :
Madame [H] [X] [F] (1ère partie [X] ; 2nde partie [F]), née le [Date naissance 2] 2023 à [Localité 3] (Colombie),
DIT que l'adoptée portera le nom de [H] [X] [F] (1ère partie [X] ; 2nde partie [F])
DIT que l'adoptée aura dans la famille de l'adoptant les mêmes droits et les mêmes obligations qu'un enfant légitime ;
DIT que dans le délai prescrit par l'article 354 du code civil, le dispositif du présent jugement sera, à la diligence du procureur de la République, transcrit sur les registres de l’état civil du lieu de naissance de l'adoptée ;
DIT que cette transcription tiendra lieu d’acte de naissance de l'adoptée et que l’acte de naissance originaire sera, à la diligence du procureur de la République, revêtu de la mention « ADOPTION » et considéré comme nul ;
ORDONNE la notification du présent jugement, par les soins du greffier à Madame le procureur de la République et aux parties ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur ;
Thierry GUILHEN, vice-président, et Jean-Marc DUDOIT, greffier, ont signé la minute du présent jugement.
Ainsi fait et jugé en chambre du conseil au tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan le 15 juin 2026.
Le greffier, Le président,
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une adoption plénière ?
L'adoption plénière est une forme d'adoption qui confère à l'adopté les mêmes droits et obligations qu'un enfant légitime, y compris le droit de porter le nom de l'adoptant.
Quels sont les droits d'un enfant adopté ?
Un enfant adopté par adoption plénière a les mêmes droits qu'un enfant biologique, notamment en matière d'héritage et de nom de famille.
Comment se déroule une procédure d'adoption plénière ?
La procédure d'adoption plénière commence par une requête déposée au tribunal, suivie d'une évaluation par le ministère public et d'un jugement rendu par le tribunal.
Quels documents sont nécessaires pour une adoption plénière ?
Les documents nécessaires incluent la requête d'adoption, les pièces d'identité des adoptants, et des informations sur l'adopté, notamment son acte de naissance.
Comment se fait la transcription de l'adoption sur les registres de l'état civil ?
La transcription de l'adoption plénière est effectuée par le procureur de la République sur les registres de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté.
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
