Tribunal judiciaire, première chambre, 15 juin 2026 — n° 24/06263

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [D] [E] [M] [V], épouse de M. [T] [X] [O] [H], est décédée le [Date décès 1] 2014 à [Localité 1] (78), laissant pour lui succéder son mari et ses deux enfants, M. [I] [R] [K] [H], né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 1] et M. [Q] [T] [I] [H], né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1]. Par actes d’huissier de justice du 25 juin 2018, M. [Q] [H] a fait assigner M. [T] [H] et M. [I] [H] devant le tribunal de grande instance de Versailles aux fins notamment de voir ordonner l’ouverture des opérations de partage judiciaire de la communauté des époux [H] et de la succession de Mme [D] [V] épouse [H]. L’affaire a été enrôlée sous le numéro de RG : 18/06039. Seul M. [I] [H] a constitué avocat. Dès lors, la médiation à laquelle MM. [Q] et [I] [H] étaient tous les deux favorables n’a pu se mettre en place. M. [T] [X] [O] [H] est décédé le [Date décès 2] 2019 à [Localité 2] (78), laissant pour lui succéder ses deux fils. Les parties ont tenté un rapprochement devant leur notaire et une expertise aurait été ordonnée à cette occasion. Le juge de la mise en état a proposé un retrait du rôle ou une radiation par message électronique du 2 décembre 2019. Par ordonnance non motivée du 3 février 2020, la radiation de l’affaire a été ordonnée par le juge de la mise en état. Par acte de commissaire de justice en date du 16 janvier 2023, M. [Q] [H] a fait assigner M. [I] [H] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins notamment de voir ordonner l’ouverture des opérations de partage judiciaire de la communauté des époux [H] et des successions de Mme [D] [V] épouse [H] ainsi que de M. [T] [H]. L’affaire a été enrôlée sous le numéro de RG : 23/01183. Le juge de la mise en état a été saisi d’un incident. Son ordonnance, rendue le 19 septembre 2024, a été frappée d’un appel qui est toujours en cours. Par conclusions signifiées par voie électronique le 23 octobre 2024, M. [I] [H] a, d’une part, sollicité la réinscription au rôle de l’affaire enrôlée sous le numéro de RG : 18/06039, et d’autre part, sollicité du juge de la mise en état qu’il ordonne la péremption de l’instance. Par ordonnance du 26 novembre 2024, l’affaire a été réinscrite au rôle sous le numéro de RG : 24/06263 et les parties ont été invitées à conclure sur la péremption. Aux termes de ses conclusions d’incident récapitulatives signifiées par voie électronique le 19 mai 2025, M. [I] [H] demande : « Vu l’article 386 du Code de procédure civile, Vu l’article 387 du Code de procédure civile, Ordonner la péremption de l’instance, Débouter Monsieur [Q] [H] de sa demande de sursis à statuer, Débouter Monsieur [Q] [H] de toutes ses demandes, fins et prétentions, Condamner Monsieur [Q] [H] au paiement de la somme de 5.000 €, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner Monsieur [Q] [H] aux entiers dépens de la présente instance. » Au soutien de ses demandes, M. [I] [H] rappelle qu’il n’y a eu aucune diligence des parties entre le 3 février 2020 et le 3 février 2022, de sorte que l’instance est périmée. Il répond à M. [Q] [H] que l’ordonnance du juge de la mise en état du 19 septembre 2024 a été rendue dans le cadre d’une nouvelle assignation en partage et que l’appel de cette ordonnance n’aura aucune conséquence sur la présente procédure, de sorte qu’il n’y a pas lieu de surseoir à statuer comme il le sollicite. Il relève que l’ordonnance de radiation n’est pas motivée et vise un défaut de diligences, et qu’il ne peut être fait état, pour s’opposer à la péremption, des diligences en cours chez le notaire après le décès de M. [T] [H] dès lors que l’expertise a été décidée amiablement et qu’elle avait vocation à permettre la signature de la déclaration de succession de M. [T] [H], de sorte qu’elle est sans lien avec la procédure radiée qui concernait la succession de Mme [D] [V] épouse [H] et qu’il ne peut être considéré qu’elle a interrompu la prescription.

MOTIFS Sur la demande de sursis à statuer : En réponse à la demande formée auprès du juge de la mise en état de prononcer la péremption de l’instance, le défendeur à l’incident a demandé le sursis à statuer dans l’attente de l’issue de l’appel en cours suite à l’ordonnance du juge de la mise en état rendue le 19 septembre 2024 dans l’affaire enrôlée sous le numéro de RG : 23/01183. Il n’est toutefois pas justifié en quoi il serait d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer sur la péremption de l’affaire initialement enrôlée sous le numéro de RG : 18/06039 dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel qui doit être rendu dans l’affaire enrôlée sous le numéro de RG : 23/01183. La demande sera rejetée. Sur la péremption : L’article 769 devenu l’article 787 du code de procédure civile, applicable au litige introduit en 2018, dispose que le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance. Par ailleurs, l’article 386 du même code dispose que l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. L’article 388 du code de procédure civile dispose enfin que : « La péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit. Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations. » En l’espèce, le juge de la mise en état a rendu le 3 février 2020, dans l’affaire enrôlée sous le numéro de RG : 18/06039, une ordonnance de radiation de l’affaire, pour défaut de diligences, sans préciser lesquelles, et après un bulletin faisant état de pourparlers en cours avec une invitation des parties à demander le retrait du rôle ou la radiation. Force est de constater que, quelque soit le motif de la radiation ordonnée en 2020, si des pourparlers étaient en cours et qu’une expertise avait été décidée et mise en œuvre, les parties n’ont fait aucun acte interruptif de prescription jusqu’à la demande de réinscription au rôle en novembre 2024 formulée par M. [I] [H] de manière à pouvoir soulever la péremption de l’instance. En l’absence de justification de toutes diligences en lien avec l’affaire, il y a lieu de constater la péremption de l’instance enrôlée sous le numéro 18/06039. Sur les demandes accessoires : En application de l'article 393 du code de procédure civile, les frais de l'instance périmée seront supportés par celui qui a introduit l'instance, soit M. [Q] [T] [I] [H], Au regard de la nature familiale du litige et du sens de la présente décision, les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées. Conformément aux articles 773, 775 et 776 du code de procédure civile dans leur version applicable au litige, l’ordonnance, qui a pour effet de mettre fin à l’instance, est susceptible d’appel dans un délai de 15 jours à compter de sa signification.

PAR CES MOTIFS Le Juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel, mise à disposition au greffe en vertu de l’article 450 du code de procédure civile ; Rejette la demande de sursis à statuer, Constate la péremption de l’instance enrôlée sous le numéro 18/06039, Constate par conséquent l’extinction de l’instance, Dit n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [Q] [T] [I] [H] aux dépens en application de l'article 393 du code de procédure civile. Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 JUIN 2026, par Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision. Le Greffier Le Juge de la mise en état