Justiweb – Assistant juridique IA Passez à Justiweb+ Justiweb+ Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Tribunal judiciaire, procédure accélérée fond, 15 juin 2026 — n° 26/00315

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Motivations de la décision

PROCEDURE ACCELEREE AU FOND N° RG 26/00315 - N° Portalis DB22-W-B7K-TYGX DEMANDEUR : Le syndicat des coprpriétaires de la [Adresse 1] situé [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, [P], société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 487 530 099 dont le siège social est situé au [Adresse 3] et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Non comparant, non représenté ayant pour avocat Maître Aude ALEXANDRE de l’AARPI TRIANON AVOCATS, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 598 DÉFENDEUR : Maître [Z] [K] recherché en sa qualité de tuteur de M. [I] [X] [G] né le 20 août 1949 à [Localité 1] demeurant Centre Hospitalier UPM au [Adresse 4], mandataire à la protection des majeurs domicilié en cette qualité [Adresse 5] [Localité 2], Non comparant, ni représenté. JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION (article 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Madame Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, assistée de Madame Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu le message reçu par voie de Rpva le 10 juin 2026 du conseil de la partie demanderesse sollicitant le désistement d’instance et d’action et informant le président statuant en la procédure accélérée au fond de son absence à l’audience du 15 juin 2026, Vu l’absence de comparution ou constitution en défense de Maître [Z] [K] recherché en sa qualité de tuteur de M. [I] [X] [G], PAR CES MOTIFS Statuant ce jour à l’audience, selon la procédure accelérée au fond, DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action du syndicat des coprpriétaires de la [Adresse 1] situé [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, [P], CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du président statuant en la procédure accélérée au fond du Tribunal Judiciaire de Versailles,

Dispositif

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, Prononcé le 15 JUIN 2026 par Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision. Le Greffier, La Vice-Présidente,

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.