Tribunal judiciaire, chambre famille cab 1, 15 juin 2026 — n° 21/02748

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, Vu l'ordonnance de mesures provisoires en date du 15 Avril 2022, Vu l'ordonnance de clôture en date du 03 Février 2026, Prononce le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233, 234 du Code Civil de : Monsieur [F] [J] [N] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 4] ET DE Madame [Q] [X] [V] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] Mariés le [Date mariage 1] 2008 à [Localité 3] (01) Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, Sur les mesures accessoires : Constate que Madame [Q] [X] [V] reprendra l’usage de son nom de jeune fille, Déboute Madame [Q] [X] [V] de sa demande de prestation compensatoire , Renvoie les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial, Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 1er octobre 2020 conformément à leur volonté et aux dispositions de l’article 262-1 du code civil, Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil, Sur les mesures relatives aux enfants : Supprime la contribution alimentaire due par les parents pour [A] [G] [N] à compter du présent jugement, Supprime la contribution alimentaire due par les parents pour [H] [F] [N] à compter du 05 septembre 2025, Rejette toute autre demande, Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens, Dit qu'ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi n° 91-647 du 10 Juillet 1991 sur l'Aide Juridictionnelle. Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, le 15 Juin 2026, la minute étant signée par : LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES