Tribunal judiciaire, chambre famille cab 1, 15 juin 2026 — n° 24/01756

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, Vu l'ordonnance de mesures provisoires en date du 22 Novembre 2024 , Vu l'arrêt du 11 septembre 2025 de la Cour d'Appel de LYON , Vu l'ordonnance de clôture en date du 10 mars 2026 , Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237, 238 du Code Civil de : Monsieur [Q] [B] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] (GAMBIE) ET DE Madame [F] [J] née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3] (GUINÉE), mariés le [Date mariage 1] 2010 à [Localité 5] (SENEGAL) Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile , Sur les mesures accessoires : Constate que Madame [F] [J] reprendra l’usage de son nom de jeune fille , Constate que les époux ne demandent pas de prestation compensatoire , Renvoie les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial, Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 18 Juin 2024 conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil , Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil , Sur les mesures relatives aux enfants, Vu l’article 388-1 du code civil sur l’audition du mineur, Constate, conformément à l'article 338-1 du code de procédure civile, que les enfants capables de discernement ont été informés de leur droit à être entendus , Dit que l'autorité parentale sera exercée en commun par les deux parents, Fixe la résidence des enfants [V] [B] , [H] [B] , et [L] [B] alternativement selon un roulement hebdomadaire au domicile du père les semaines paires et de la mère les semaines impaires avec un jour de changement le vendredi à la sortie de l'école, Dit que ce roulement sera maintenu durant les vacances scolaires, à l'exception de celles de Noël et de l'été, Concernant les vacances de Noël et d'été : - le père bénéficiera de la première moitié des vacances les années paires et la 2 ème moitié les années impaires ; - la mère bénéficiera de la première moitié des vacances scolaires les années impaires et de la 2ème moitié les années paires , à charge pour le parent concerné d'aller chercher les enfants ou de les faire prendre par un tiers digne de confiance , Dit que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances , Dit que les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’Académie dont dépend l’établissement scolaire de l’enfant , Dit que sauf cas de force majeure ou accord préalable , le parent qui n’aura pas récupéré les enfants sur les périodes d'alternance au plus tard une heure après l'heure prévue et sur les périodes de vacances scolaires hors alternance au plus tard dans les 24 heures , sera réputé avoir renoncé à la totalité de son droit pour la période considérée , Condamne les parents à se partager par moitié les frais scolaires, périscolaires, de cantine, de voyage scolaire, frais médicaux restant à charge, abonnement téléphonique, mutuelle par moitié à compter du 1er avril 2025, Supprime la contribution alimentaire sous forme de pension alimentaire de Monsieur [B] pour l’entretien et l’éducation des enfants à compter du 01 avril 2025 , Rappelle qu’en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues : - le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exéc…