Tribunal judiciaire, ctx gl inférieur à 10000, 15 juin 2026 — n° 26/00315

PROCÉDURE N° RG 26/00315 - N° Portalis DBYP-W-B7K-CSF5 JUGEMENT N° 26/00033 DU 15 JUIN 2026 ------------------------------- Expédition le : Me MATHEVET-BOUCHET (ccc) Mmme [A] [I] [X] (ccc) DEMANDERESSE : Société FRANCE TRAVAIL RHONE-ALPES-AUVERGNE dont le siège social est sis AFT ROANNE - [Adresse 1] représentée par Maître MATHEVET-BOUCHET, avocat au barreau de Roanne D’UNE PART DÉFENDERESSE : Madame [A] [I] [X] née le 10 Mai 1985 à de nationalité Française Profession : Gestionnaire Administratif, demeurant [Adresse 2] comparante D’AUTRE PART LA JUGE : Jocelyne POYARD, LE GREFFIER : Isabelle BERTHIER, Greffier DÉBATS : à l’audience publique du 18 MAI 2026 JUGEMENT : prononcé publiquement le 15 JUIN 2026, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile EXPOSÉ DU LITIGE Mme [A] [I] [X] a saisi le tribunal judiciaire de Roanne par requête du 10 mars 2026 pour contester une décision du 13 février 2026 confirmant l’existence d’un trop-perçu de 255,99 euros d’allocation d’aide au retour à l’emploi au mois de décembre 2022. Pae courrier en date du 5 mai 2026, Mme [A] [I] [X] a indiqué au tribunal qu’elle se désistait de la procédure engagée en raison d’une solution amiable intervenue entre les parties. L’affaire a été évoquée à l’audience du 18 mai 2026 et mise en délibéré au 15 juin 2026 en l’absence des parties.

MOTIFS Les articles 394 et 395 du code de procédure civile prévoient la possibilité, pour le demandeur de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance le concernant, et ce en toute matière. Le désistement n’est parfait que par l'acceptation du défendeur sauf s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. En l’espèce, le désistement d’instance de Mme [A] [I] [X] est parfait en l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir de la partie défenderesse au moment dudit désistement. Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, et sauf convention contraire, la partie qui se désiste supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort : DECLARE le désistement d’instance de Mme [A] [I] [X] parfait, CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, CONDAMNE Mme [A] [I] [X] aux dépens, sauf convention contraire entre les parties. Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 15 juin 2026. LE GREFFIER LA PRESIDENTE