Tribunal judiciaire, 1ère chambre, 15 juin 2026 — n° 23/00637

EXPOSE DU LITIGE La société civile d'exploitation agricole [D] a mandaté l'EURL AGROLIA CONSEIL aux fins de procéder, sur le portail TELEPAC, aux déclarations requises pour bénéficier du versement des aides de la politique agricole commune au titre de l'année 2021. Elle n'a pas reçu les aides convoitées. Par acte du 14 mars 2023, la SCEA [D] a assigné l'EURL AGROLIA CONSEIL devant le Tribunal Judiciaire de TARBES aux fins de la voir condamnée au paiement de sommes en réparation de son préjudice, à savoir 10.000 euros au titre de la réparation du préjudice occasionné par son manquement contractuel, 2.500 euros au titre de la réparation du préjudice moral, 3.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Par ordonnance du Juge de la mise en état du 5 décembre 2023, l'affaire a été fixée pour plaidoiries à l'audience statuant à juge unique du 2 mai 2024, l'EURL AGROLIA CONSEIL n'ayant pas constitué avocat. Le 4 juillet 2024, le tribunal a rendu sa décision et ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture, la réouverture des débats, renvoyé la procédure à l'audience de mise en état dématérialisée du 2 juillet 2024 aux fins de production par la SCEA [D] de toutes pièces justifiant du principe et du chiffrage du préjudice allégué et de signification éventuelle d'écritures complémentaires et réservé l'ensemble des demandes. Le tribunal a acté dans sa motivation au visa des articles 1231-1, 1231-2 et 1231-4 du code civil la faute contractuelle de la société AGROLIA CONSEIL. L'ordonnance du 21 janvier 2025 a clos l'instruction au 17 février 2026 avec fixation à l'audience de plaidoiries se tenant à juge unique du 26 mars 2026. Par décision du 19 février 2026, la juge de la mise en état a ordonné le rabat de l'ordonnance de clôture au 26 mars 2026. Vu les dernières conclusions de la SCEA [D], signifiées au défendeur le 20 février 2026, qui demande, au visa de l'article 1231 et suivants du code civil et du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, de : - Condamner la société AGROLIA à lui payer la somme de 10.000 euros au titre du manquement contractuel ; - Condamner la société AGROLIA à lui payer la somme de 2.500 euros au titre du préjudice moral ; - Condamner la société AGROLIA à lui payer la somme de 3.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société AGROLIA aux entiers dépens. Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. A l'issue de l'audience du 26 mars 2026, les parties représentées ont été avisées que la décision était mise en délibéré et serait prononcée par sa mise à disposition au greffe, le 15 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice matériel Conformément à ce qui a déjà été acté dans la décision du 4 juillet 2024, il convient, au vu des pièces versées aux débats, de dire que la société AGROLIA CONSEIL a engagé sa responsabilité contractuelle auprès de la SCEA [D] qui a eu pour conséquence que la demanderesse n'a pas perçu les aides PAC qu'elle aurait dû percevoir. La SCEA [D] justifie avoir perçu des aides PAC à hauteur de 9.963 euros pour l'année 2020 et à hauteur de 10.130 euros pour l'année 2022. Elle produit également un courriel d'échange avec les services PAC de la préfecture du TARN ET GARONNE qui indique que " les montants PAC attendus en 2021 devraient être proches de ceux de 2022 ". Aussi, il convient d'accorder à la demanderesse la somme de 10.000 euros sollicitée en réparation des aides non perçues pour l'année 2021. La société AGROLIA CONSEIL sera condamnée à lui verser cette somme. Sur la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral La SCEA [D] sollicite la somme de 2.500 euros au titre de son préjudice moral. Elle soutient qu'il résulte de la multiplication des courriers qu'elle a dû adresser pour obtenir l'indemnisation de son préjudice, se heurtant à un laxisme délibéré de la société AGROLIA. La demanderesse ne développe pas suffisamment en quoi cet état de fait lui a causé un préjudice spécifique indépendamment des raisons qui l'ont amenée à saisir la juridiction. Elle ne caractérise pas un préjudice justifiant de l'allocation de dommages et intérêts à ce titre. Aussi, elle sera déboutée de sa demande. Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En l'espèce, la société AGROLIA succombe, elle sera condamnée aux dépens. Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. En application de ces dispositions, la société AGROLIA sera condamnée à payer à la SCEA [D] la somme de 2.500 euros. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe CONDAMNE la société à responsabilité limitée à associé unique AGROLIA à payer à la SCEA [D] la somme de 10.000 euros (DIX MILLE EUROS) au titre de son préjudice matériel ; DEBOUTE la SCEA [D] de sa demande au titre du préjudice moral ; CONDAMNE la société à responsabilité limitée à associé unique AGROLIA à payer à la SCEA [D] la somme de 2.500 euros (DEUX MILLE CINQ CENT EUROS) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la société à responsabilité limitée à associé unique AGROLIA aux dépens. Jugement signé par la Présidente et par la Greffière présente au greffe le 15 JUIN 2026 lors du prononcé du jugement par sa mise à disposition au greffe . LE GREFFIER LE PRESIDENT

En conséquence, la REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous Commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute des présentes a été signée par le Président et par le Greffier. Pour copie certifiée conforme à l’original revêtue de la formule exécutoire.