Tribunal judiciaire, 1ère chambre, 15 juin 2026 — n° 26/00238

EXPOSE DU LITIGE : Par ordonnance rendue le 9 mars 2025, sur requête de la SASU AB PERIN TRAITEUR ET FILLE, le juge a enjoint à [J] [F] d’avoir à payer la somme de 1.395,50 euros en principal, majorée des intérêts au taux légal à compter de l’Ordonnance, outre les dépens. L'ordonnance a été signifiée le 22 avril 2025 à la personne de [J] [F]. Celle-ci a formé opposition le 30 avril 2025 au motif qu’aucun devis n’avait été transmis, que la prestation aurait été réalisée avec retard et que la facture n’était pas conforme. Elle prétend qu’un échange avec la requérante tendait à voir modifier la facture initiale. Les parties ont été régulièrement convoquées par lettres recommandées avec accusé de réception pour l'audience initiale du 15 septembre 2025, renvoyée au 10 novembre 2025 pour désistement ou radiation. La SASU AB PERIN TRAITEUR ET FILLE représentée par [W] [N], demande au Tribunal, au visa des dispositions de l’article 1231-1 du Code civil, de condamner [J] [F] au paiement de la somme de 1.395,50 €. Par Jugement en date du 14 janvier 2026 le Tribunal, statuant par Jugement par défaut, en dernier ressort, déclarait [J] [F] recevable en son Opposition, la condamnait au paiement de la somme de 1.395,50 outre intérêts au taux légal à compter de l’Ordonnance d’Injonction de payer en date du 9 mars 2025, outre les dépens qui incluront les frais de requête en injonction de payer, les frais de Commissaires de justice et leurs suites, le tout avec exécution provisoire. Dans les délais de la loi [J] [F] a fait Opposition à la décision rendue. Les parties ont été convoquées à l’audience du 13 avril 2026, date à laquelle seule [J] [F] a comparu pour indiquer et justifier de ce qu’elle avait réglé le coût de l’Ordonnance d’injonction de payer après en avoir fait Opposition, en ayant trouvé un arrangement amiable avec la société AB PERIN TRAITEUR ET FILLE.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l'opposition à jugement L'opposition qui a été formée par [J] [F] à la décision du 14 janvier 2026 a été effectuée dans les délais des articles 571 à 578 du Code de Procédure civile. Elle est donc recevable en la forme. Le présent jugement se substitue donc au Jugement du 14 janvier 2026. Sur la demande principale en paiement Aux termes de l'article 1353 du code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation »; Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi. La SASU AB PERIN TRAITEUR ET FILLE a réclamé le paiement d’une facture de produits de traiteur pour 1.395,50 €. [J] [F] a justifié, après l’Opposition à l’Ordonnance d’injonction de payer, avoir réglé la facture. Le Tribunal en l’absence de contestation du demandeur constater qu’il n’y a plus lieu à statuer compte-tenu du paiement intervenu. Sur les dépens : [J] [F], ayant réglé, après l’Opposition à injonction de payer, chaque partie sera condamnée à supporter ses propres dépens postérieurs à l’Ordonnance d’injonction de payer. [J] [F] sera condamnée toutefois aux dépens de la procédure d’injonction de payer, Sur l’exécution provisoire Le Tribunal rappelle l’exécution provisoire de droit de la décision rendue. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort, MET À NÉANT le jugement du 14 janvier 2026 et statuant à nouveau, DIT que [J] [F] a réglé les causes de l’ordonnance d’injonction de payer après son opposition, En conséquence, DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande principale, DIT que [J] [F] sera condamnée aux dépens de la procédure d’injonction de payer, DIT que chaque partie sera condamnée aux dépens de la procédure postérieure à l’injonction de payer et ses suites, RAPPELLE l’exécution provisoire de droit attaché à la décision conformément à l’article, DIT que la présente décision sera signifiée par Huissier de Justice à la diligence des parties conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile Ainsi jugé les jour, mois et an susdits, LE GREFFIER LE JUGE

En conséquence, la REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous Commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute des présentes a été signée par le Président et par le Greffier. Pour copie certifiée conforme à l’original revêtue de la formule exécutoire.