Tribunal judiciaire, 8ème chambre cabinet l, 15 juin 2026 — n° 23/00292

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Madame LABAT, juge aux affaires familiales, assistée de Madame PAGANI, greffière, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, DIT que le juge français est compétent concernant l'action en divorce, les obligations alimentaires et le régime matrimonal des époux ; DIT que la loi française est applicable à l'action en divorce ainsi qu'aux obligations alimentaires et aux demandes relatives au régime matrimonial des époux ; PRONONCE le divorce aux torts exclusifs de l'époux sur le fondement de l'article 242 du code civil de : Madame [J] [X] née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 8], République du Kazakhstan (Union des républiques socialistes soviétiques) ET DE Monsieur [D] [Z] [Q] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 4] (Pakistan) mariés le [Date mariage 1] 2007 devant l’officier d’état civil de [Localité 3] (94) DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 9] ; STATUANT sur les conséquences du divorce, Concernant les époux, DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ; DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 22 décembre 2022 ; ATTRIBUE à l'épouse le droit au bail concernant le domicile conjugal situé [Adresse 1] à [Localité 3] à charge pour elle de régler les charges et frais afférents; DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; Concernant les enfants communs DIT que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant mineur sera exercée à titre exclusif par la mère ; RAPPELLE que le parent n'exerçant pas l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant, qu'il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de celui-ci et respecter son obligation de contribuer à son entretien et à son éducation ; FIXE la résidence habituelle de l'enfant mineur au domicile de la mère ; RESERVE les droits de visite et d'hébergement du père à l’égard de l’enfant mineur ; FIXE la pension alimentaire due par Monsieur [D] [Q] à Madame [J] [X] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation des enfants commun à la somme de 100,00 € (cent euros) par mois et par enfant, soit la somme totale de 300,00 € (trois cents euros) par mois, et en tant que de besoin l’y condamne ; DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ; INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998 ; RAPPELLE que cette pension varie de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2027 en fonction des variations de l'indice susvisé, publié par l'[2] selon la formule suivante : pension revalorisée = montant initial X nouvel indice ----------------------------------- indice de base dans laquelle l’indic…