Tribunal judiciaire, jld hospitalisation, 14 juin 2026 — n° 26/03142

- N° RG 26/03142 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEQBW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 26/03142 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEQBW - M. [J] [C] Ordonnance du 14 juin 2026 Minute n° AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 1], agissant par agissant par M. [O] [P] , directeur du grand hôpital de l’est francilien, élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 1] [Adresse 1], PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : M. [J] [C] né le 11 Octobre 2003 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] actuellement hospitalisé(e) au centre hospitalier de [Localité 1], PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 3] Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier, avons rendu la présente ordonnance. Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 02 juin 2026 dont fait l’objet M. [J] [C], Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 1] en date du 14 juin 2026 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de M. [J] [C], reçue et enregistrée au greffe le 13 juin 2026 à 16h24, Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 1] reçues au greffe le 14 juin 2026 à 16h24 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique, En l’absence d’observations du procureur de la République ; M. [J] [C] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 7 juin 2026 à 9 heures 30 dont le maintien a été autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention le 9 juin 2026 à 18 heures 25 et a été renouvelée par décisions médicales successives et en dernier lieu le 13 juin 2026 à 9 heures 30 pour les motifs suivants :instabilité psychomotrice ; Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 7 juin 2026 à 9 heures 30 et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [J] [C] et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée, En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de M. [J] [C], . Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat. PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 14 juin 2026 à 20h55, AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de M. [J] [C] ;

LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge