Tribunal judiciaire, chambre civile < 10.000.-, 15 juin 2026 — n° 26/00062
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de suspension des mesures d'exécution peut-elle être formée par simple courrier sans assignation ?
Principe retenu
La demande devant le juge de l'exécution doit être formée par assignation, conformément à l'article R121-11 du code des procédures civiles d'exécution. En l'absence de cette formalité, la demande est déclarée irrecevable.
Faits clés
- M. et Mme [K] ont saisi le juge de l'exécution par courrier le 10 février 2026.
- Le courrier visait à obtenir une suspension des mesures d'exécution suite à un commandement de payer.
- Le commandement de payer avait été délivré le 9 février 2026 à la demande de Mme [J] [P].
- Les demandeurs n'ont pas respecté la procédure d'assignation requise.
- L'audience s'est tenue le 11 mai 2026.
Articles cités
article R121-11 du code des procédures civiles d'exécution
article 696 du Code de procédure civile
Exposé du litige
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier en date du 10 février2026 réceptionné au greffe le 16 février 2026, M.[K] [L] et Mme [K] [H] ont saisi le juge de l’exécution du présent tribunal pour obtenir une “suspension des mesures d’exécution” et des délais suite au commandement de payer qui leur a été délivré par acte de commissaire de justice en date du 9 février 2026 à la demande de Mme [J] [P] sur le fondement d’un jugement rendu le 17 juillet 2025.
A l’audience du 11 mai 2026, à laquelle les parties ont été convoquées, les demandeurs, présents en personne, ont maintenu leur demande.
Mme [J] [P], représentée par avocat, n’a pas fait d’observations.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 15 juin 2026 sur la question de la recevabilité de la requête.
Motivations de la décision
MOTIFS
L’article R121-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose que sauf dispositions contraires, la demande devant le juge de l’exécution doit toujours être formée par assignation, cette dernière devant contenir “à peine de nullité, la reproduction des dispositions des articles R. 121-8 à R. 121-10" ainsi que “les conditions dans lesquelles le défendeur peut ou doit se faire assister ou représenter, ainsi que, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur”.
Or, en l’espèce, il est constant que les demandeurs n’ont pas saisi le juge de l’exécution par voie d’assignation.
Par conséquent, la saisine formée par simple courrier en date du 10 février 2026 ne peut qu’être déclarée irrecevable en application du texte ci dessus rappelé.
A titre superfetatoire, il sera rappelé aux demandeurs que le juge de l’exécution n’est pas compétent en l’espèce faute de mesure d’exécution forcée encore réalisée.
En application de l’article 696 du Code de procédure civile, les demandeurs seront condamnés aux dépens.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,
DÉCLARE irrecevable la demande de M.[K] [L] et Mme [K] [H] ;
CONDAMNE M.[K] [L] et Mme [K] [H] in solidum aux dépens ;
CONSTATE l’exécution provisoire de plein droit du présent jugement ;
Le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier,
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une demande de suspension des mesures d'exécution ?
C'est une requête adressée au juge pour interrompre temporairement les actions d'exécution d'une décision de justice.
Pourquoi ma demande a-t-elle été déclarée irrecevable ?
Votre demande a été jugée irrecevable car elle n'a pas été formée par voie d'assignation, comme l'exige la loi.
Quels sont les effets d'une décision d'irrecevabilité ?
Une décision d'irrecevabilité signifie que votre demande ne sera pas examinée par le tribunal, et vous devrez supporter les dépens.
Comment se préparer pour une audience devant le juge de l'exécution ?
Il est important de rassembler tous les documents pertinents et de bien comprendre les motifs de votre demande pour les présenter clairement.
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