Tribunal judiciaire, chambre commerciale, 15 juin 2026 — n° 26/00200
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort ;
DISONS n’y avoir lieu à réouverture des débats.
SUSPENDONS les décisions prises par l’assemblée générale mixte de la SELAS PHARMACIE DE LUTZELHOUSE du 31 janvier 2026.
NOUS DECLARONS incompétent en référé pour le surplus.
REJETONS en conséquence les demandes d’annulation et action en responsabilité dirigée contre Mme [A].
DISONS n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du CPC.
CONDAMNONS la SELAS PHARMACIE DE LUTZELHOUSE aux dépens.
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire par provision.
Le greffier Le juge des référés
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