Tribunal judiciaire, chambre commerciale, 15 juin 2026 — n° 26/00201
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, en premier ressort ;
CONDAMNONS la Sarl AGRI MECANIQUE à payer à la SAS KRAMP FRANCE la somme provisionnelle de 9 189,67 € portant intérêts au taux légal à effet du 18 février 2026, date de la mise en demeure outre l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 540 €.
DEBOUTONS KRAMP FRANCE du surplus de sa demande.
CONDAMNONS AGRI MECANIQUE au paiement d’une indemnité de 800 € au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens.
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire par provision.
Le greffier Le juge des référés
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
