Tribunal judiciaire, référés, 15 juin 2026 — n° 25/00171

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte du 17 janvier 2026, [J] [B], [I] [O], [A] [O], [N] [H] et [T] [H] ont assigné en référé S.A.S. BACCARA LIMOUSINES Selon conclusions en date du 12 juin 2026 [J] [B], [I] [O], [A] [O], [N] [H] et [T] [H] ont fait connaître à la juridiction qu’il se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. La S.A.S. BACCARA LIMOUSINES n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. En l'espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait. Il convient de le constater. Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS CONSTATONS que [J] [B], [I] [O], [A] [O], [N] [H] et [T] [H] se sont désistés de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, CONSTATONS que le désistement est parfait, CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 25/00171 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2F4H,

CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction, CONDAMNONS [J] [B], [I] [O], [A] [O], [N] [H] et [T] [H] aux dépens de l'instance éteinte sauf accord contraire des parties. FAIT À [Localité 7], le 15 Juin 2026. LE GREFFIER Philippe GOUTON LE PRÉSIDENT Clément DELSOL,