Tribunal judiciaire, jld, 14 juin 2026 — n° 26/02272

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION Appel des causes le 14 Juin 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02272 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TNU Nous, Mme BUBBE Aude, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame MAILLARD Bénédicte, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [M] [N], interprète en langue russe, serment préalablement prêté ; En présence de Maître PATINIER Antoine, avocat représentant M. [Y] [O]; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [K] [X] de nationalité Géorgienne né le 08 Novembre 1974 à [Localité 1] (GEORGIE), a fait l’objet : - d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 10 juin 2026 par M. [Y] [O] , qui lui a été notifié le même jour à 20h00. - d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 10 juin 2026 par M. [Y] [O] , qui lui a été notifié le même jour à 20h20. Vu la requête de Monsieur [K] [X] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 12 juin 2026 réceptionnée par le greffe du juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers le 12 juin 2026 à 11h58 ; Par requête du 13 Juin 2026 reçue au greffe à 10h21, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum. En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Svetlana DJURDJEVIC, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations. L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’étais chez mon père et pas dans le camp de réfugier. Le jour de mon arrivée je me suis fait arrêter par la police sur la route. Vous devez faire comme ça vous arrange, j’ai des problèmes de santé et je suis prêt à rentrer chez moi. J’ai demandé à voir un médecin. J’ai vu l’infirmière qui m’a reçu. J’ai perdu mes papiers médicaux. J’ai des médicaments dans ma fouille. Je prenais de la métadone. C’était un anti douleur. J’ai des médicaments pour mon coeur dans ma fouille. L’infirmière a vu mes médicaments. Je ne suis pas contre rentrer chez moi. Me [Q] [U] entendu en ses observations ; Je ne soutiens pas le recours surtout sur l’aspect santé, je n’ai pas de documents et il a indiqué qu’il n’y avait pas d’urgence médicale. L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 2]. La procédure est régulière. Monsieur a son passeport, un réservation de vol suffit.

MOTIFS La procédure est régulière. L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires. Eu égard aux nécessités invoquées par M. [Y] [O], il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°26/02273 REJETONS le recours en annulation de Monsieur [K] [X] AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [K] [X] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre-vingt-seize heures fixé à l’article L 742-1 du CESEDA NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 3] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué. L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, décision rendue à 11 h 26 L’ordonnance a été transmise ce jour à M. [Y] [O] Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 26/02272 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TNU Décision notifiée à ...h... L’intéressé, L’interprète,