Tribunal judiciaire, jld, 14 juin 2026 — n° 26/02274

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 14 Juin 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02274 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TNW Nous, Mme BUBBE Aude, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame MAILLARD Bénédicte, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit [M]; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [G] [E] [Y], interprète en langue Vietnamienne, serment préalablement prêté ; En présence de Maître PATINIER Antoine, avocat représentant M. [B] [A]; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit [M] notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [S] [O] [K] de nationalité Vietnamienne né le 20 Octobre 1976 à [Localité 1] (VIETNAM), a fait l’objet : - d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 08 juin 2026 par M. [R] , qui lui a été notifié le même jour à 11h05. - d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 10 juin 2026 par M. [B] [A] , qui lui a été notifié le même jour à 14h20. Par requête du 13 Juin 2026 reçue au greffe à 11h29, M. [B] [A] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum. En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit [M] il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Svetlana DJURDJEVIC, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations. L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je voudrais être libre et partir. Je vais respecter le délai pour quitter la [W]. Me [H] [J] entendu en ses observations :Sur le judiciaire, pas d’observations. Paradoxe du premier contrôle et de la nouvelle interpellation le 10 au même endroit. Je le dis pour le recours TA formé par [W] [X] [M]. OQTF du 8 juin et placement en rétention le 10 juin. Cela peut avoir des conséquences sur la voie de reocurs pour l’OQTF. L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé. La procédure est régulière. Nous attendons le retour des autorités consulaires.

MOTIFS Conformément au droit communautaire, en l’absence de moyen soulevé dans le cadre d’un recours déposé en application de l’article L 741-10 du Ceseda, aucun moyen susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative. La procédure est régulière. L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires. Eu égard aux nécessités invoquées par M. [B] [A], il convient d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [S] [O] [K] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre-vingt-seize heures fixé à l’article L 742-1 du CESEDA NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué. L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, décision rendue à 11 h 12 L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. [B] [A] et au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 26/02274 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TNW Décision notifiée à ...h... L’intéressé, L’interprète,