Tribunal judiciaire, chambre 0 referes, 15 juin 2026 — n° 26/00127

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [SA] [DF] [F] est décédée à [Localité 1] le [Date décès 1] 2023. Sa succession est en cours de règlement chez Maître [AY] [CL], Notaire membre de la Société Civile Professionnelle [1], notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ›› à [Localité 1]. Il dépend de cette succession le bien immobilier qui constituait le domicile de la défunte, un appartement avec cave situé [Adresse 15], [Localité 1]. Au rang des héritiers de Madame [DF] [SA], se trouve notamment Madame [DF] [ZB] [S], sa cousine au 6ème degré dans la branche paternelle, dont la dernière adresse connue était à [Localité 23] (84) [Adresse 14]. En dépit de multiples tentatives, Mme [DF] [S] n'a jamais pris position ni pu être contactée par ses co-héritiers dans le cadre de cette succession. Compte tenu de cette situation, les demandeurs, M. [KH] [BH] [ZX] [DV], M.[S] [RO] [JB], Mme [S] [R] [J], Mme [S] [FK] [EY], Mme [S] [TL] [TW], Mme [E] [H] [W] [D], M. [K] [B] [O], M. [A] [G] [M], Mme [A] [F] [U] [N] [Z], M. [A] [X] [L] [T], M. [A] [V] [AY] [VB], Mme [NQ] [WN] [ZP] [A] et M. [A] [C] [P], sollicitent la nomination d'un mandataire successoral à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de la carence de Mme [S] [DF]. Tous ces héritiers ont donné pouvoir à la Société Civile Professionnelle [1] pour recueillir et liquider cette succession. Ainsi, M. [KH] [BH] [ZX] [DV], M. [S] [RO] [JB], Mme [S] [R] [J], Mme [S] [FK] [EY], Mme [S] [TL] [TW], Mme [E] [H] [W] [D], M. [K] [B] [O], M. [A] [G] [M], Mme [A] [F] [U] [N] [Z], M. [A] [X] [L] [T], M. [A] [V] [AY] [VB], Mme [NQ] [WN] [ZP] [A] et M. [A] [C] [P], ont, par acte du 13 mars 2026, fait citer Mme [S] [DF] devant la présente juridiction aux fins de : - DÉSIGNER la société [2], société anonyme, inscrite au RCS DE PARIS n°[N° SIREN/SIRET 1],ayant son siège social [Adresse 16], [Localité 24], ou, à défaut, tout autre mandataire qu'il plaira au tribunal de désigner, en tant que mandataire successoral judiciaire de la succession de feue Madame [DF] [F] [SA], en son vivant retraitée, ayant demeuré à [Localité 1], [Adresse 17], née à [Localité 1] le [Date naissance 14] 1923, et décédée à [Localité 1] le [Date décès 1] 2023, dont la succession est en cours de règlement chez Maître [AY] [CL], Notaire membre de la Société Civile Professionnelle « [1], notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ›› à [Localité 1], [Adresse 18], - DIRE que la mission sera donnée pour une durée de deux ans et qu'elle sera éventuellement renouvelée sur requête de la partie la plus diligente, - AUTORISER le mandataire successoral qui sera désigné, à vendre, à un prix qui ne saurait être inférieur à 80.000 euros, pour le compte de la succession, le bien tel que désigné ci-après : À [Localité 1], [Adresse 15], dans un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété, dénommé Résidence "[Adresse 19]", Un appartement figurant ainsi au cadastre : Section /VI/, N°[Cadastre 1] Lot numéro douze (12) : Un appartement de type P2, au troisième étage, cage A, comprenant : un séjour, deux chambres, une salle de bains, Wc, cuisine, hall. Et les 306/10000 de la propriété du sol et des parties communes générales. Lot numéro trente-trois (33) : Une cave au sous-sol. Et les 10/10000 de la propriété du sol/ et des parties communes générale, - STATUER ce que de droit sur les dépens. Quoique régulièrement cité, Mme [S] [DF] n’a pas constitué avocat.

SUR CE, LE TRIBUNAL : Conformément à l'article 474 du code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire. Il résulte des dispositions de l'article 472 de ce même code qu'au cas où le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande de désignation d’un mandataire successoral : Il résulte des dispositions de l’article 813-1 alinéa 1 du code civil que “le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale” La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressé ou par le ministère public.” En l'espèce, l'inertie de Mme [S] [DF], laquelle, en dépit de multiples sollicitations de ses cohéritiers, n'a jamais pris position dans le cadre de la succession de feue Mme [SA] [DF] [F], a rendu nécessaire la désignation provisoire d'un mandataire chargé d'administrer ladite succession. En effet, celle-ci se trouve de facto paralysée du fait de cette inaction. Cette inertie de la défenderesse apparaît renouvelée dans le cadre de cette présente succession, bloquant alors l’administration du patrimoine. Il est au demeurant, par soucis de concordance, logique de reconduire à la désignation de cette étude pour la présente affaire. Egalement, la demande formée par les demandeurs à l’instance, est justifiée par leur qualité d’héritiers, lesquels sont ainsi intéressés par le sort du patrimoine dans la présente succession. En conséquence la demande de désignation d’un mandataire successoral judiciaire est recevable. Sur l’autorisation de vente du bien immobilier par le mandataire judiciaire la S.A. [2] : Selon l’article 814 alinéa 2 du code civil, “lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit à concurrence de l'actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application de l’article 813-1 peut l'autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations”. En l’espèce, les demandeurs à l’instance demande à ce que la S.A. [2] soit autorisée à vendre le bien immobilier, situé au [Adresse 15] à [Localité 1](84), à vendre le bien immobilier dépendant de la succession, vente nécessaire à la bonne administration de la succession, et d'en déterminer les prix et stipulations. Cette vente s'inscrit dans le cadre d'un règlement de succession particulièrement complexe, en raison du nombre d'héritiers concernés, lesquels s'exposent, par la persistance de l’inertie de Mme [S] [DF] et aux pénalités prévues par le Code général des impôts. Dans ce contexte, le mandataire [2] doit être habilité à accomplir cet acte de disposition, soit la vente dudit bien immobilier. En conséquence, la demande d’autorisation de vente du bien immobilier à un prix qui ne saurait être inférieur à 80 000 euros par le mandataire judiciaire est recevable. Sur les dépens et frais irrépétibles : Mme [S] [DF] qui succombe, supportera la charge des dépens de la présente instance et versera aux demandeurs à l’instance, qui ont été contraints d’engager les frais pour faire valoir leurs droits dans le cadre de la présente procédure, la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code procédure civile. Egalement, Mme [S] [DF] supportera la charge des dépens de la présente instance. PAR CES MOTIFS Le Président du tribunal judiciaire, statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond prévue aux articles 481-1 et 1380 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et avant dire droit, mis à disposition au greffe, DÉCLARE recevable la désignation de la S.A. [2] à la présente instance, DIT que la mission de la S.A. [2] sera donnée pour une durée de deux ans et qu’elle sera éventuellement renouvelée sur requête de la partie la plus diligente, AUTORISE la S.A. [2], en qualité de mandataire successoral judiciaire de la succession de feue Mme [SA] [DF] [F], à vendre à un prix qui ne saurait être inférieur à QUATRE VINGT MILLE (80 000 euros), le bien immobilier situé au [Adresse 15], à [Localité 1] (84). CONDAMNE Mme [S] [DF] à régler aux demandeurs la somme globale de MILLE EUROS(1000 euros) au titre de l’article 700 du CPC, CONDAMNE les dépens de la présente instance à la charge de Mme [S] [DF]. REJETTE toutes autres demandes. La présente décision a été signée par le Président et le Greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

En conséquence, la république Française mande et ordonne à tous huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir main. A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le Président et le Greffier du Tribunal. La présente copie exécutoire certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d'Avignon.