Tribunal judiciaire, chambre 1 cabinet 0, 15 juin 2026 — n° 25/01269

pour la mise en forme et la mise à disposition au greffe du présent jugement ______________________________________________________________________________ Le 19/03/2019, La Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Lorraine a conclu avec la SAS NADIRENOV un contrat global de crédits de trésorerie pour un montant de 25 000 euros. Le même jour, Mme [P] [V] et M [H] [W] se sont portés cautions solidaires de la SAS NADIRENOV à hauteur de la somme de 32 500 euros. Par jugement du 12/03/2025, le tribunal judiciaire de Metz a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS NADIRENOV. La Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Lorraine a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire par courrier en date du 25/03/2025 à hauteur de 40 318.88 euros. Par lettres recommandées en date du 25/03/2025, La Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Lorraine a mis Mme [P] [V] et M [H] [W] en demeure de régler les sommes restant dues en leur qualité de cautions. Suivant actes en date du 08/09/2025, La Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Lorraine a fait assigner Mme [P] [V] et M [H] [W] devant le tribunal judiciaire de Thionville afin de voir: - condamner solidairement Mme [P] [V] et M [H] [W] à lui payer la somme de 25 526.85 euros outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, - faire application de l’article 1343-2 du code civil, - condamner solidairement Mme [P] [V] et M [H] [W] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement Mme [P] [V] et M [H] [W] aux entiers frais et dépens, - déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision. L’affaire a été clôturée le 27/04/2026 et mise en délibéré au 15/06/2026.

MOTIFS Sur la demande en paiement L’article 2288 du code civil prévoit que le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. En l’espèce, Mme [P] [V] et M [H] [W] se sont portés cautions solidaires de la SAS NADIRENOV à hauteur de la somme de 32 500 euros. Il est établi que la SAS NADIRENOV, en liquidation judiciaire, n’a pas réglé les sommes dues, soit la somme de 25.5326.85 euros. En conséquence, il convient de condamner solidairement Mme [P] [V] et M [H] [W] à payer à La Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Lorraine la somme de 25.526.85 euros outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement. Sur la demande de capitalisation L’article 1343-2 du code civil prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. IL y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts. Sur les demandes accessoires Mme [P] [V] et M [H] [W], parties succombantes, seront condamnés solidairement aux dépens. L’équité commande de rejeter la demande d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Condamne solidairement Mme [P] [V] et M [H] [W] à payer à La Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Lorraine la somme de 25.526.85 euros outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, Ordonne la capitalisation des intérêts, Condamne solidairement Mme [P] [V] et M [H] [W] aux dépens, Rejette la demande d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile, Rappelle le caractère exécutoire de plein droit par provision du présent jugement, Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire, par jugement mis à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par : LE GREFFIER LE PRESIDENT