Tribunal judiciaire, chambre 1 cabinet 0, 15 juin 2026 — n° 25/00335

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ! TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE CHAMBRE CIVILE N° I - RG 25/00335 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D3MD Minute n° 2026/356 ORDONNANCE DU 15 Juin 2026 DEMANDEUR : S.A. [R] [F] SA, demeurant 05, rue de la Laiterie - L9910 TROISVIERGES - LUXEMBOURG, représentée par Maître Virginie EICHER-BARTHELEMY de la SELARL AXIO AVOCATS, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Maître Pascal PEUVREL, avocat au barreau d’UNION EUROPEENNE, avocat plaidant DÉFENDEUR : Monsieur [S] [J], demeurant 13 Sentiers des Amoureux - 57100 THIONVILLE, représenté par Maître Hélène MATHIEU, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Maître Emmanuel HUMMEL, avocat au barreau de LUXEMBOURG, avocat plaidant Nous, Ombline PARRY, Présidente du Tribunal Judiciaire de THIONVILLE, Juge de la mise en état , assistée de Delphine BENAMOR, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition au greffe de la présente décision. Suivant convention en date du 28/09/2009, La SA [R] [F] SA a consenti un prêt à la société IMMOBILIERE [U] SA à hauteur de 90 000 euros. Par acte du 01/10/2009, M.[S] [J] s’est porté caution en son nom personnel afin de garantir le remboursement dudit prêt. Par jugement du tribunal de grande instance de Thionville en date du 10/11/2011, M.[S] [J] a été placé en redressement judiciaire. Par jugement du même tribunal en date du 28/02/2013, le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire. Par décision du 18/06/2013, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a condamné la société IMMOBILIERE [U] SA à payer à La SA [R] [F] SA la somme de 102.158,87 euros. Par arrêt du 05/03/2015, la Cour d’Appel du Grand Duché du Luxembourg a confirmé cette décision. Par jugement en date du 09/02/2018, la société IMMOBILIERE [U] SA a été déclarée en état de faillite. Suivant acte de commissaire de justice en date du 18/02/2025, La SA [R] [F] SA a fait assigner M.[S] [J] devant le tribunal judiciaire de Thionville afin de voir : - Juger Ia demande de Ia société [R] [F] S.A recevable et fondée, - Partant, condamner Monsieur [S] [J] au paiement de la somme de 53.344,02 € en vertu de la caution personnelle accordée cette somme majorée des intérêts au taux conventionnel de 5% a compter du 22 mai 2015 jusqu‘à solde; - Condamner le sieur [J] a payer à la société [R] [F] S.A la somme de 5.000 euros au titre de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile luxembourgeois ; - ORDONNER I‘exécution provisoire, nonobstant appel et sans caution, de la décision à intervenir, - Condamner encore le sieur [J] aux frais et dépens de la procedure. Suivant conclusions transmises par RPVA le 06/03/2026, M.[S] [J] demande à titre liminaire au juge de la mise en état de : - DÉCLARER fondé l’incident, - CONDAMNER la partie [R] [F] SA à payer la somme de 1.500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER la partie [R] [F] SA aux entiers frais et dépens ; Suivant conclusions transmises par RPVA le 25/02/2026, La SA [R] [F] SA demande de : - DONNER ACTE à la partie concluante qu’elle conteste formellement l’ensemble des arguments et demandes adverses tant en fait qu’en droit ; - au fond : DECLARER non fondée chacune des deux fins de non-recevoir soulevées par Monsieur [J] ; - DECLARER non fondée la demande formée par Monsieur [J] visant à la condamnation de [R] [F] S.A à payer la somme de 1 500€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER le sieur [J] à payer la somme de 2 000€ sur le fondement des dispositions précitées ; - Le CONDAMNER aux frais et dépens de l’instance. Le 27/04/2026, l’incident a été mis en délibéré au 15/06/2026.

MOTIFS Sur la fin de non-recevoir tirée de la mise en liquidation judiciaire de M.[S] [J] L’article R 622-24 du code de commerce (version applicable du 27/03/2007 au 02/07/2014) dispose que le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège sur le territoire de la France métropolitaine, le délai est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur ce territoire. L’article 670-1 du même code prévoit que les dispositions du présent titre sont applicables aux personnes physiques, domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et à leur succession, qui ne sont ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant une activité commerciale, artisanale ou toute autre activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, lorsqu'elles sont de bonne foi et en état d'insolvabilité notoire. Les dispositions des titres II à VI du présent livre s'appliquent dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles du présent titre. En l’espèce, par jugement en date du 10/11/2011, M.[S] [J] a été placé en redressement judiciaire. Par jugement en date du 28/02/2013, le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire. Le défendeur produit les extraits de publication de ces deux jugements dont il ressort que la procédure collective concerne M.[S] [J] qui exerce l’activité de “boulangerie, pâtisserie, viennoiserie, pizzeria, marchand de biens” sous le numéro RCS 380 626 994. En conséquence, il n’a pas bénéficié d’une procédure collective relevant du droit local d’Alsace Moselle (faillite civile) mais d’une procédure collective relevant du droit commun, concernant son activité commerciale. Les décisions n’étant pas produites, les seules publications au BODACC produites n’établissent pas qu’il a bénéficié d’une procédure de faillite civile de droit local. Or, c’est bien en son nom personnel qu’il s’est porté caution du remboursement dudit prêt pour lequel il est sollicité sa condamnation, l’engagement de caution n’étant pas en rapport avec l’activité commerciale pour laquelle il a bénéficié d’une procédure collective. En conséquence, la créance invoquée par la demanderesse n’étant pas liée à M.[S] [J] en sa qualité de professionnel inscrit au RCS, elle n’avait pas à être déclarée dans le cadre de la procédure collective de M.[S] [J]. La fin de non recevoir tirée de l’absence de déclaration de créance sera donc rejetée. Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de déclaration de créance à l’encontre du débiteur principal L’article 496 du code de commerce luxembourgeois prévoit que les créanciers du failli sont tenus de déposer au greffe du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale la déclaration de leurs créances avec leurs titres, dans le délai fixé au jugement déclaratif de la faillite. Le greffier en tient état et en donne récépissé. IL est constant que par jugement du tribunal de et à Luxembourg en date du 09/02/2018, la société IMMOBILIERE [U] SA a été déclarée en état de faillite et il n’est pas justifié de la déclaration par La SA [R] [F] SA de sa créance au passif de cette procédure collective. Par jugement du 19/06/2020 du même tribunal, la clôture de la faillite a été ordonnée. S’agissant d’une procédure collective ouverte au Luxembourg, il y a lieu d’appliquer les textes régissant la procédure collective au Luxembourg. Le droit luxembourgeois ne sanctionne pas le défaut de déclaration de créance par l'extinction de celle ci mais par le fait que le défaillant n'est pas compris dans les répartitions. La défaillance du créancier ne prive donc pas la caution de son droit à participer à cette répartition. En conséquence, en l’absence de texte luxembourgeois prévoyant une irrecevabilité des demandes à l’égard de la caution en l’absence de déclaration de créance à l’encontre du débiteur principal, M.[S] [J] sera débouté de sa demande de fin de non-recevoir tirée du défaut de déclaration de créance à l’encontre du débiteur principal. Les demandes de La SA [R] [F] SA seront donc déclarées recevables. Sur les demandes accessoires M.[S] [J], partie perdante à l’incident, sera condamnée aux dépens de l’incident. L’équité commande de rejeter les demandes d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Le Juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel avec le jugement sur le fond, rendue par mise à disposition au greffe, Rejette les fins de non recevoir, Déclare les demandes de La SA [R] [F] SA recevables, Condamne M.[S] [J] aux dépens de l’incident, Rejette les demandes d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile, Ordonne le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état du 14 septembre 2026 pour les conclusions au fond de Maître MATHIEU, Ainsi jugé et prononcé , la minute étant signée par la Juge de la mise en état et la Greffière, à laquelle cette minute a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT