Tribunal judiciaire, 2ème ch civile cab 3, 15 juin 2026 — n° 22/01381

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 1er décembre 2022 ; DONNE ACTE à Madame [L] [H] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; DÉBOUTE Madame [L] [H] de sa demande d’injonction à l’égard de Monsieur [O] [R] de justifier de ses revenus ; DIT la demande principale recevable et bien fondée ; DIT la demande reconventionnelle recevable et mal fondée ; DÉBOUTE en conséquence Monsieur [O] [R] de sa demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal ; PRONONCE LE DIVORCE des époux : Madame [L] [H], née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2] et Monsieur [O] [R], né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 5] ; aux torts exclusifs de l’époux ; DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 1] 2010 par-devant l'Officier d'état civil de [Localité 4] (68) ; DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties : * Madame [L] [H], née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2] * Monsieur [O] [R], né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 5] ; RAPPELLE qu’à compter du divorce les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 07 mai 2022, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; DÉBOUTE Madame [L] [H] de ses demandes de dommages-intérêts formées sur le fondement des articles 266 et 1240 du Code civil ; DIT que Monsieur [O] [R] devra verser à Madame [L] [H] une prestation compensatoire d’un montant de 6 000 € (six mille euros), au besoin l’y CONDAMNE ; N° RG 22/01381 - N° Portalis DB2G-W-B7G-H3AG Madame [L] [H] /c Monsieur [O] [R] RAPPELLE que le paiement de la prestation compensatoire est exigible dès lors que le jugement de divorce aura acquis force de chose jugée ; CONFIE l'exercice de l'autorité parentale à l’égard de [R] [E] née le [Date naissance 3] 2012 à [Localité 4] (68) à la mère ; RAPPELLE que le père conserve un droit de surveillance sur l'entretien et l'éducation de l'enfant ; FIXE la résidence de l'enfant mineure au domicile de Madame [L] [H] ; RÉSERVE le droit d’accueil de Monsieur [O] [R] ; DIT que Monsieur [O] [R] devra verser à Madame [L] [H] une contribution mensuelle à l’entretien et l’éducation de l'enfant d’un montant de 200 € (deux cent euros), au besoin l’y CONDAMNE; DIT que cette contribution d’entretien est due à compter de la présente décision ; DIT que cette contribution d'entretien sera indexée sur l'indice des prix intitulé "Ensemble des Ménages hors tabac" (base 100 en 2015), l'indice de base étant celui du présent mois ; DIT que cette contribution d'entretien est payable d'avance, avant le dix de chaque mois, au domicile du bénéficiaire et révisable chaque année à l'initiative de son débiteur ou de sa débitrice, sans mise en demeure préalable, à la date anniversaire du présent jugement en fonction du dernier indice paru : pension X dernier indice paru (en général deux mois auparavant) / indice de base = nouveau montant INDIQUE aux parties qu’elles devront elles-mêmes faire appliquer la revalorisation et que pour tou…