Tribunal judiciaire, 1ère chambre civile, 15 juin 2026 — n° 25/00039

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par jugement en date du 23 juin 2025, la 1ère chambre civile du Tribunal Judiciaire de MULHOUSE, à la requête du débiteur, constatait l’insolvabilité notoire de M. [E] [B] et instaurait une procédure de redressement judiciaire de Droit local, fixant la période d’observation à six mois, soit jusqu’au 23 décembre 2025, désignant la SELARL MJ-EST, prise en la personne de Me [N] [L], en qualité de mandataire judiciaire, et Me [D] [V], commissaire de Justice, aux fins de réaliser l’inventaire des biens corporels mobiliers du débiteur. Par jugement en date du 17 décembre 2025, le Tribunal prorogeait la période d’observation d’un nouveau délai de six mois, soit jusqu’au 23 juin 2026. Dans son rapport daté du 18 mai 2026 et par requête du même jour, le mandataire judiciaire sollicitait la prolongation exceptionnelle de la période d’observation afin de consulter les créanciers sur un projet de plan de redressement et de soumettre celui-ci à l’appréciation du Tribunal. À l’audience en date du 1er juin 2026, le mandataire judiciaire maintenait les termes et demande de son rapport et de sa requête. Le débiteur, assisté de son conseil, ne s’opposait pas à la requête du mandataire judiciaire. Par avis du 28 mai 2026, le Juge commissaire souscrivait à la demande du mandataire judiciaire. Par émargement au dossier, le Ministère Public a requis la poursuite du redressement judiciaire et la prolongation exceptionnelle de la période d’observation pendant un délai de trois mois.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article .L621-3 du Code de Commerce, la période d'observation initiale de six mois peut être renouvelée pour une durée de six mois. L'article L.631-7 al. 1 dudit Code prévoit en outre que la durée maximale de la période d'observation mentionnée au premier alinéa de l'article L.621-3, soit un an, peut être exceptionnellement prolongée à la demande du Procureur de la République par décision spécialement motivée du tribunal pour une durée maximale de six autres mois. En l’espèce, le passif déclaré s’élève à 171.743,43 €, dont 156.807,44 € échus. Le débiteur est propriétaire d’un terrain constructible de 8 ares sis à BISEL, susceptible d’intéresser un voisin. Son prix de vente n’a toutefois pas encore été, à ce stade, négocié. Ainsi, en fonction du prix que le débiteur pourra tirer de la vente de ce terrain, un plan de redressement s’avérera envisageable ou non. Aussi est-il nécessaire de proroger la période d’observation, afin d’évaluer la pertinence d’un plan de redressement, d’en déterminer les modalités et de le soumettre aux créanciers. La période d’observation sera dès lors exceptionnellement prorogée d’un délai de trois mois, conformément aux réquisitions du Procureur de la République.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil et susceptible d’appel de la part du seul ministère public, RENOUVELLE exceptionnellement la période d'observation pendant un délai de trois mois, soit jusqu'au 23 SEPTEMBRE 2026, sur réquisitions conformes du Procureur de la République ; INVITE les organes de la procédure collective à présenter le projet de plan de redressement finalisé avant l'expiration de ce délai, à distance suffisante pour tenir audience ; RENVOIE le dossier à l’audience du lundi 21 SEPTEMBRE 2026 à 9 heures salle 3 (site Athena – 44 avenue Robert Schuman), le présent jugement valant convocation du mandataire judiciaire et de M. [E], [C], [U] [B] pour cette audience ; DIT que la présente décision sera communiquée aux personnes mentionnées à l’article R.621-7 du Code de Commerce et qu’elle sera mentionnée aux répertoires ou registres prévus à l’article R.621-8. Le présent jugement a été signé par le président et la greffière. La greffière Le président N° RG 25/00039 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JIAM Copie pour avis par LRAR à : - débiteur : M. [E], [C], [U] [B] Copie à : - avocat : Me Gilles BRUNNER, vestiaire 54 - mandataire judiciaire : SELARL MJ EST - Ministère public - TPG Mulhouse, le 15 juin 2026 Le greffier