Tribunal judiciaire, juge libertés détention, 14 juin 2026 — n° 26/02901

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02901 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LS4E ORDONNANCE DU 14 Juin 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Nina MILESI, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Aurélie ROUBINEAU, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience. Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 12 Juin 2026 à 16h29 enregistrée sous le numéro N° RG 26/02901 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LS4E présentée par Monsieur LE PREFET DU [Localité 1] concernant Monsieur [C] [Q] né le 04 Janvier 1995 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne ; Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 02 décembre 2025 et notifié le 02 décembre 2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 14 mai 2026 notifiée le même jour à 16h10 ; Vu les conclusions de Me [O] du 14/06/2026 ; * * * Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s'est pas fait représenter ; * * * Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Raphaël BELAICHE, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ; Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Monsieur [M] [Y] - ayant préalablement prêté serment ; - inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel DEROULEMENT DES DEBATS La personne étrangère déclare : je souhaite être remis en liberté pour récupérer mes effets personnels, je quitterai le territoire français sous 48 heures. Je souhaite partir par mes propres moyens. Me [A] [O] ne soulève aucune nullité de procédure mais l'irrecevabilité de la requête faute de production des pièces justificatives suffisantes ; *** Sur le fond, Me [A] [O] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : il y a une audition consulaire faite le 26 mai, il n'y a rien qui a évolué depuis. Il me semble que cela ne permet pas d'avoir une perspective d'éloignement concrète. Le Consulat de Tunisie est assez taiseux sur ce laissé-passer. On a pas de possibilité d'exercer votre contrôle sur cette délivrance. Monsieur n'est pas à l'origine de ce blocage, il a coopéré, il a été auditionné. Il ne fait pas l'objet d'une menace à l'ordre public. Monsieur a une compagne qui vit à [Localité 3], je sollicite l'assignation à résidence. Je ne sais pas si vous avez suffisament d'éléments au dossier pour l'ordonner, mais je la demande à titre subsidiaire. La personne étrangère déclare : je n'ai rien de plus à ajouter

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la requête Attendu que l’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-1 de ce même code; Que la mesure qui fonde le placement en rétention, l’ensemble des pièces relatives à la procédure de garde-à-vue ou de la retenue ou encore l’arrêté de placement en rétention et sa notification peuvent recevoir un tel qualificatif; Attendu qu'il est soutenu qu'il n'est produit aucune pièce depuis la date du 26 mai 2026, date de l'audition de M. [Q] par les autorités consulaires tunisiennes, permettant de démontrer qu'un laissez-passer serait en cours de délivrance ; que cependant, une telle pièce n'existe pas puisque l'administration française n'a obtenu aucune réponse depuis cette date ; que dans ces conditions, la requête est recevable ; Sur le fond Attendu que conformément à l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un délai de vingt-six jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de 04 jours mentionné au I de l'article L. 741-1 ; Attendu qu’il est établi, en l’espèce : 1° une urgence absolue ou une menace pour l'ordre public, 2° que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport ; 4° que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison d’une délivrance tardive des documents de voyage ; en ce que l'administration justifie de diligences depuis la dernière prolongation ; que M. [Q] a été entendu le 26/05/2026 par les autorités consulraires tunisiennes ; que l'administrations est dans l'attente d'un laissez-passer de la part de la Tunisie et ne dispose d'aucun moyen de contrainte permettant d'accélérer la délivrance d'un tel document ; qu'en outre, M. [Q] n'a pas de passeport de sorte qu'aucune mesure d'assignation à résidence n'est possible ; qu'il convient donc de faire droit à la requête préféctorale de prolongation ; PAR CES MOTIFS DECLARONS la requête recevable ;

ORDONNONS pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du délai de 26 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de Monsieur [C] [Q] né le 04 Janvier 1995 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours ; RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 4] ; AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1]) AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ; LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond. Fait à [Localité 4], en audience publique, le 14 Juin 2026 à LE GREFFIER LA PRESIDENTE Reçu notification le 14 Juin 2026 à LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE Pris connaissance ce jour à heures ☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [C] [Q] ☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [C] [Q] ☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [C] [Q] et déclare : ☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président ☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance Le Procureur de la République ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur LE PREFET DU [Localité 1] le 14 Juin 2026 à par mail Le Greffier ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 4]; le 14 Juin 2026 à par mail Le Greffier ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 4] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ; le 14 Juin 2026 à par mail Le Greffier ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Me Raphaël BELAICHE ; le 14 Juin 2026 à par mail Le Greffier PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU [Localité 5] D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE (art L743-7 du CESEDA) Visio conférence tenue le 14 Juin 2026 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de NIMES dans la procédure suivie contre : Monsieur LE PREFET DU [Localité 1] contre Monsieur [C] [Q] Procès verbal établi par Aurélie ROUBINEAU greffier La communication a été établie à 10h25 Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués La communication a été interrompue à 10h33 ☐ La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique ☐ La liaison a été perturbée par l’incident technique suivant : Fait à [Localité…