Tribunal judiciaire, juge libertés détention, 14 juin 2026 — n° 26/02900

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02900 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LS4D ORDONNANCE DU 14 Juin 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Nina MILESI, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Aurélie ROUBINEAU, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience. Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 13 Juin 2026 à 08h35 enregistrée sous le numéro N° RG 26/02900 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LS4D présentée par Monsieur LE PREFET DES ALPES MARITIMES concernant : Monsieur [O] [L] né le 20 Mars 1978 à [Localité 1] de nationalité Algérienne ; Vu l'interdiction de territoire français prononcée le 21 mars 2023 par le tribunal correctionnel de NICE en date du 21 mars 2023 et notifié le 21 mars 2023 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 14 avril 2026 notifiée le même jour à 10h47 ; Vu les conclusions de Me [A] en date du 14/04/2026 ; Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s'est pas fait représenter; * * * Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Raphaël BELAICHE , avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ; Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Monsieur [E] [S] - ayant préalablement prêté serment ; - inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel DEROULEMENT DES DEBATS La personne étrangère déclare: Me [F] [A] ne soulève aucune nullité de procédure mais l'irrecevabilité de la requête faute des pièces justificatives suffisantes ; Sur le fond, Me [F] [A] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : Monsieur soulève qu'il a été placé en recherche approfondie par les autorités algériennes, il y a eu deux relances, mais après plus de 40 jours, rien n'arrive. Il n'y a pas de représentation formelle de la part des autorités algériennes, il n'y a pas de laissé-passer, ni de routing organisé. Tout se flou empêche de voir à quel moment la reconduite pourrait se faire. La dernière relance aux autorités n'a pas obtenu de retour. On est sur un éloignement dont les possibilités de réalisation restent très floues. On ne démontre pas le fait que l'administration ait besoin de 30 jours supplémentaires. Le cadre légal de cette nouvelle prolongation n'est pas respecté, il faut rejeter la demande de prolongation de la préfecture. Monsieur n'est pas à l'origine de ce non départ, il n'a pas dissimulé son identité, il n'a pas refusé des auditions. Le fait qu'il n'ait pas de passeport ne suffit pas à caractériser sa volonté de ne pas repartir. Sachant que les relations avec les autorités algériennes sont compliqués actuellement. La privation de liberté doit avoir un sens par rapport aux démarches réalisés et à la nécessité de la reconduite.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la requête Attendu que l’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-1 de ce même code; Que la mesure qui fonde le placement en rétention, l’ensemble des pièces relatives à la procédure de garde-à-vue ou de la retenue ou encore l’arrêté de placement en rétention et sa notification peuvent recevoir un tel qualificatif; Attendu qu’il n'est pas précisé quelle pièce justificative ferait défaut ; qu'en l'espèce, les pièces justificatives essentielles permettant au juge d'exercer son contrôle ont bien été jointes à la requête de prolongation ; qu'il est soutenu que le juge doit pouvoir vérifier, pièce à l'appui, si l'éloignement est réalisable dans le délai sollicité ; qu'il est produit le mail de relance auprès des autorités consulaires algériennes du 10 juin 2026 ; que la requête est donc recevable ; Sur le fond Attendu que le dernier alinéa de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, prévoit que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de soixante jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport. Qu'en lespèce il ressort de la procédure que l'administration a justifié avoir effectué des diligences depuis la dernière prolongation ; qu'elle a relancé les autorités consulaires algériennes ; que l'administration française n'a aucun pouvoir de contrainte à l'égard de ces autorités consulraires ; qu'il est donc démontré que la décision d'éloignement n'a pas été exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève M. [L] ; qu'en outre, ce dernier est défavorablement connu pour avoir été condamné le 2 juillet 2021 pour des faits de détention de faux document administratif, le 6 février 2023 pour violences avec arme et le 21 mars 2023 pour violence avec arme ayant entraîné une ITT supérieure à 8 jours ; qu'il est ainsi établi que la présence de M. [L] sur le territoire national est constitutif d'une menace pour l'ofer public ; qu'il y a lieu d'autoriser la mesure de rétention dont il fait l'objet ; PAR CES MOTIFS DECLARONS la requête recevable ;

ORDONNONS pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du délai de 30 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire de Monsieur [O] [L] né le 20 Mars 1978 à [Localité 1] de nationalité Algérienne et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours ; RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 2] ; AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1]) AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ; LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond. Fait à [Localité 2], en audience publique, le 14 Juin 2026 à LE GREFFIER LA PRESIDENTE Reçu notification le 14 Juin 2026 à LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE Pris connaissance ce jour à heures ☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [O] [L] ☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [O] [L] ☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [O] [L] et déclare : ☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président ☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance Le Procureur de la République ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur LE PREFET DES ALPES MARITIMES le 14 Juin 2026 à par mail Le Greffier ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 2]; le 14 Juin 2026 à par mail Le Greffier ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 2] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ; le 14 Juin 2026 à par mail Le Greffier ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Me Raphaël BELAICHE ; le 14 Juin 2026 à par mail Le Greffier PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU [Localité 3] D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE (art L743-7 du CESEDA) Visio conférence tenue le 14 Juin 2026 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de NIMES dans la procédure suivie contre : Monsieur LE PREFET DES ALPES MARITIMES contre Monsieur [O] [L] Procès verbal établi par Aurélie ROUBINEAU greffier La communication a été établie à 10h15 Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués La communication a été interrompue à 10h25 ☐ La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique ☐ La liaison a été perturbée par l’incident technique suivant : Fait à [Localité 2], le 14 Juin 2026 RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTER…