Tribunal judiciaire, 11ème civ. s1, 15 juin 2026 — n° 26/01300

EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat numéro 088-17070 signé le 12 avril 2018 par Monsieur [I] [Z], exploitant un tabac, et accepté le 13 avril 2018 par la SAS Grenke Location, cette dernière lui a consenti une location de longue durée d’un matériel à usage professionnel fourni par la société CLIC PHOTOS, en l’espèce 1 « borne photo SNAP LAB », moyennant le versement de 20 loyers trimestriels de 210 euros HT, payables d’avance le premier de chaque trimestre civil. Faisant valoir que le locataire avait laissé impayés les loyers et qu’elle lui avait notifié la résiliation anticipée du contrat en vertu de l’article 12 des conditions générales, la SAS Grenke Location a assigné Monsieur [I] [Z] devant ce tribunal, par acte de commissaire de justice délivré le 16 décembre 2025, aux fins de le voir condamné au paiement des sommes suivantes : - 504 euros au titre des arriérés de loyers, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2021 ; - 1 260 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation (article 13 alinéa 1 des conditions générales), augmentée des intérêts légaux à compter du 19 octobre 2021 ; - 769,89 euros au titre de l’indemnité de non restitution ([2333/60x18] x 1,1 selon les articles 13 alinéa 4 et 14 des conditions générales), augmentée des intérêts légaux à compter du 19 octobre 2021 ; - 40 euros au titre l’indemnité forfaitaire de recouvrement (article 18), augmentée des intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 19 octobre 2021 ; - 180 euros au titre des frais de résiliation anticipée du contrat à l’initiative du bailleur (article 18). Elle a réclamé en outre la capitalisation des intérêts et la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. À l’audience du 7 mai 2026, la SAS Grenke Location, représentée par son conseil, s’est référée à son assignation. Monsieur [I] [Z] n’a pas comparu bien qu’assigné à personne. L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. En l’espèce la société Grenke Location justifie des pièces suivantes : • le contrat de location précité, • la confirmation de livraison du matériel en date du 12 avril 2018, signée par le locataire et le fournisseur le même jour, • la facture d’achat par Grenke Location dudit matériel pour un prix de 2 333 euros HT auprès de la société CLIC PHOTOS en date du 12 avril 2018, • la lettre de mise en demeure de payer le solde débiteur du compte en date du 14 septembre 2021, dont l’avis de réception a été signé le 22 septembre 2021 par le défendeur, • la lettre de résiliation du contrat du 19 octobre 2021, avec la copie de l'avis de réception signé le 22 octobre 2021, date de première présentation, accompagnée d’un extrait de compte au 19 octobre 2021 visant les loyers trimestriels échus impayés de juillet 2021 et octobre 2021 (504 euros) et l’indemnité de résiliation égale aux loyers HT à échoir du 1er janvier 2022 au 1er avril 2023 inclus (1 260 euros HT), outre des frais de recouvrement de 40 euros. L’article 12.2 des conditions générales acceptées du contrat prévoit qu’il peut être résilié de plein droit par le bailleur par courrier recommandé, en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel. Au vu de la résiliation anticipée dont justifie la société Grenke location après plus d'un loyer trimestriel impayé, des articles 13.1 et 14.4 des conditions générales précisant, respectivement, les sommes dues dans un tel cas et le montant de l’indemnité de non-restitution du matériel, ainsi que de l’extrait de compte au 19 octobre 2021, il y a lieu de condamner Monsieur [I] [Z] à verser à la SAS Grenke Location les sommes suivantes : - 504 euros au titre des loyers trimestriels échus impayés (252 X 2), outre intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2021, date de première présentation au locataire de la lettre de résiliation, - 1 260 euros, au titre de l’indemnité composée des loyers HT restant à échoir jusqu'au terme du contrat (210 X 6), outre intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2021, date de première présentation au locataire de la lettre de résiliation, - 769,89 euros au titre de l’indemnité de non restitution du matériel, majorée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, première date de sa réclamation, soit du 16 décembre 2025. Il sera par ailleurs fait droit à la demande d’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros prévue à l’article 18 des conditions générales assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2021, sans majoration de 5 points. La capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière à compter de la demande qui en a été faite, soit du 16 décembre 2025, sera ordonnée, étant de droit en vertu de l’article 1343-2 du code civil. Enfin, la demande d’indemnité de 180 euros au titre des frais de résiliation anticipée du contrat à l’initiative du bailleur, également prévue à l’article 18 des conditions générales du contrat, sera rejetée, faisant double emploi avec l’indemnité contractuelle de résiliation. La défenderesse qui succombe devra supporter les dépens, sans qu’il y ait lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile à son encontre.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort : CONDAMNE Monsieur [I] [Z] à payer à la SAS Grenke Location la somme de 504 euros, au titre des arriérés de loyer, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2021 ; CONDAMNE Monsieur [I] [Z] à payer à la SAS Grenke Location la somme de 1 260 euros, au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2021 ; CONDAMNE Monsieur [I] [Z] à payer à la SAS Grenke Location la somme de 769,89 euros au titre de l’indemnité de non restitution, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2025 ; CONDAMNE Monsieur [I] [Z] à payer à la SAS Grenke Location la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2021 ; ORDONNE la capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière à compter du 16 décembre 2025, conformément à l’article 1343-2 du code civil ; DÉBOUTE la SAS Grenke Location du surplus de sa demande au titre du contrat ; DÉBOUTE la SAS Grenke Location de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [I] [Z] aux dépens de la présente procédure ; RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit. Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame GARCZYNSKI présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision. La Greffière La 1ère Vice-Présidente Nathalie RECK Catherine GARCZYNSKI