Tribunal judiciaire, 11ème civ. s1, 15 juin 2026 — n° 26/01369

EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat numéro 162-9182 souscrit le 14 novembre 2019 par M. [E] [U] qu'elle a accepté le 22 novembre 2019, la SAS Grenke Location lui a consenti une location de longue durée d’un matériel/logiciel à usage professionnel, en l’espèce un « site internet », fourni par la société Com.performances, moyennant le versement sur une durée initiale de 36 mois d'un loyer mensuel de 90 euros HT, payable d’avance le 1er de chaque mois. Faisant valoir que le locataire avait laissé impayés les loyers et qu’elle lui avait notifié la résiliation anticipée du contrat, la SAS Grenke Location a assigné M. [E] [U] devant ce tribunal, par acte de commissaire de justice délivré le 8 décembre 2025, aux fins de le voir condamné au paiement des sommes suivantes : - 432 euros au titre des arriérés de loyers, outre intérêts au taux légal à compter de la résiliation du 14 décembre 2021 ; - 841,50 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, outre intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2021 ; - 40 euros au titre l’indemnité forfaitaire de recouvrement. Elle a réclamé en outre la capitalisation des intérêts et la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. À l’audience du 7 mai 2026, la SAS Grenke Location, représentée par son conseil, s’est référée à son assignation. M. [E] [U], assigné à étude, n’a pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. En l’espèce, la société Grenke Location justifie des pièces suivantes : - le contrat de location précité, -la confirmation de livraison du matériel en date du 14 novembre 2019, signée par le locataire le même jour, - la facture en date du 19 novembre 2019 adressée à Grenke Location par la société Com.performances, - la lettre de mise en demeure en date du 8 novembre 2021 de payer le solde débiteur du compte au plus tard pour le 23 novembre 2021, sous peine de résiliation du contrat, avec copie de l’avis de réception signé le 15 novembre, - la lettre recommandée de résiliation du contrat du 14 décembre 2021, avec copie de l’avis de réception signé portant le cachet de la Poste du 31 décembre 2021, accompagnée d’un extrait de compte au 14 décembre 2021 visant : * quatre loyers échus impayés de septembre à décembre 2021 inclus pour un montant de 432 euros, * l’indemnité de résiliation égale aux loyers HT à échoir du 1er janvier 2022 au 1er novembre 2022 inclus pour 841,50 euros HT, * l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. L’article 10 des conditions générales de location acceptées du contrat prévoit qu’il peut être résilié à effet immédiat par le bailleur par courrier recommandé, en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel. Au vu de la résiliation anticipée dont justifie la société Grenke location après au moins 3 loyers mensuels impayés, selon l’extrait de compte précité non contesté en l'absence de comparution du défendeur, il y a lieu de condamner M. [E] [U] à verser à la SAS Grenke Location conformément à l’article 11 des conditions générales les sommes suivantes : - 432 euros au titre des loyers échus impayés, outre intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2021, date de notification de la résiliation, - 841,50 euros au titre de l’indemnité de résiliation, outre intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2021, - 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l’article 9.2 des conditions générales. La capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière à compter de la demande qui en a été faite, soit du 8 décembre 2025, sera ordonnée, étant de droit en vertu de l’article 1343-2 du code civil. La défenderesse qui succombe devra supporter les dépens, sans qu’il y ait lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile à son encontre.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision rendue par défaut et en dernier ressort : CONDAMNE M. [E] [U] à payer à la SAS Grenke Location les sommes suivantes : - 432 euros, au titre des loyers échus impayés, outre intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2021, - 841,50 euros au titre de l’indemnité de résiliation, outre intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2021, - 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ; ORDONNE la capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière à compter du 8 décembre 2025, conformément à l’article 1343-2 du code civil ; DÉBOUTE la SAS Grenke Location du surplus de sa demande ; DÉBOUTE la SAS Grenke Location de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M. [E] [U] aux dépens ; RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit. Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame GARCZYNSKI présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision. La Greffière La 1ère Vice-Présidente Nathalie RECK Catherine GARCZYNSKI