Tribunal judiciaire, j.l.d., 14 juin 2026 — n° 26/01280

14 juin 2026 Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'exécution d'une mesure d'éloignement sur une demande de prolongation de rétention administrative ?

Principe retenu

Lorsqu'une mesure d'éloignement est exécutée, la demande de prolongation de la rétention administrative devient sans objet. Cela signifie que la décision de maintenir une personne en rétention ne peut plus être examinée si celle-ci a déjà été éloignée.

Faits clés

Monsieur [J] [K] est né le 17 Juillet 2002 à [Localité 2] (MAROC).
Il a été placé en rétention administrative.
Une requête a été déposée par M. [M] [I] pour prolonger la rétention de Monsieur [J] [K].
Le Centre de rétention a informé de l'exécution de la mesure d'éloignement de Monsieur [J] [K].
La requête de prolongation est devenue sans objet suite à cette exécution.

Articles cités

article L731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L743-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R743-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Motivations de la décision

Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes; ************ Durant le délibéré, le Centre de rétention administrative nous a avisés de l’exécution de la mesure d’éloignement concernant Monsieur [J] [K], de sorte que la requête de M. [M] [I] en vue de la prolongation du maintien de Monsieur [J] [K] en rétention administrative est devenue sans objet. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement et en premier ressort,

Dispositif

Constatons que la requête de M. [M] [I] en vue de la prolongation du maintien de Monsieur [J] [K] en rétention administrative est devenue sans objet ; Le greffier Le 14 Juin 2026 Le juge Préfecture avisée par email avocat avisé par rpva

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une mesure d'éloignement ?

Une mesure d'éloignement est une décision administrative qui ordonne à un étranger de quitter le territoire français.

Comment se fait la prolongation d'une rétention administrative ?

La prolongation d'une rétention administrative nécessite une requête auprès du juge, qui examine les motifs de la demande.

Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?

L'étranger en rétention a le droit d'être informé de ses droits, de consulter un avocat et de contester la mesure devant le juge.

Que faire si une mesure d'éloignement est exécutée ?

Si une mesure d'éloignement est exécutée, toute demande de prolongation de rétention devient sans objet, car la personne n'est plus sous le régime de la rétention.

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