Tribunal judiciaire, j.l.d., 14 juin 2026 — n° 26/01256

TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/01256 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VHK2 Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE JUGE ──── Cabinet de Mme LEVASSEUR Dossier n° N° RG 26/01256 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VHK2 ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Emily LEVASSEUR, juge désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emma JOUCLA, greffier ; Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M. LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE en date du 5 janvier 2026 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur X se disant [M] [Y], né le 03 Décembre 2007 à [Localité 1], de nationalité Tunisienne ; Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. X se disant [M] [Y] né le 03 Décembre 2007 à [Localité 1] de nationalité Tunisienne prise le 10 juin 2026 par M. LE PREFET DE LA HAUTE GARONNE notifiée le 10 juin 2026 à 18h00 ; Vu la requête de M. X se disant [M] [Y] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 11 Juin 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 11 Juin 2026 à 14h43 ; Vu la requête de l’autorité administrative en date du 13 juin 2026 reçue et enregistrée le 13 juin 2026 à 7h35 tendant à la prolongation de la rétention de M. X se disant [M] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ; DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ; En présence de Mme [P] [E], INTERPRÈTE EN ARABE, serment préalablement prêté ; Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ; Le représentant du Préfet a été entendu ; TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/01256 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VHK2 Page La personne retenue a été entendue en ses explications ; Me Diane BENOIT, avocat de M. X se disant [M] [Y], a été entendu en sa plaidoirie.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article L743-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), il convient de statuer par une ordonnance unique sur la requête en contestation du placement en rétention et sur la requête en prolongation de la rétention administrative. Sur les exceptions de nullité relatives à la procédure préalable Sur le moyen tiré de l’absence de motif de contrôle par la police municipal En l’espèce, le conseil de X se disant [M] [Y] soulève la contrariété entre le rapport de mise à disposition émanant de la police municipale qui se fonde sur les dispositions de l’article 78-6 du code de procédure pénale et le procès-verbal émanant de la police nationale qui se fonde sur les dispositions des articles 78-2, 78-2-1 et 78-28-2 du code de procédure pénal en faisant référence au rapport de mise à disposition. S’il est vrai que les visas ne sont pas identiques, pour autant le procès-verbal de notification des droits de placement en retenue administrative comporte la mention « en application des articles L813-1 à 813-16 du CESEDA pour justifier du placement en retenue administrative » Par ailleurs, aucun grief n’a été allégué ni démontré. Ce moyen ne pourra donc qu’être rejeté. Sur le moyen tiré du défaut d’interprétariat au moment de la notification des droits En l’espèce, le conseil de X se disant [M] [Y] soulève le défaut d’interprète lors de la notification des droits alors que dans le procès-verbal daté du 10 juin 2026 à 08h15, un avis à interprète est délivré. Il ressort du procès-verbal de notification des droits que « la personne présente comprend suffisamment la langue française » ainsi que de son droit à solliciter l’assistance d’un interprète, ce que l’intéressé n’a pas demande. S’il est vrai qu’un avis à interprète a été délivré le lendemain à 08h15, pour autant il est mentionné également que l’intéressé parle le français avec beaucoup de difficultés. Ainsi l’appréciation de l’appréhension de la langue française faite par l’officier de police judiciaire réalisée le lendemain ne remet pas en question celle réalisé par celui de la veille. Par ailleurs, aucun grief n’a été allégué ni démontré par la défense quant au défaut d’interprète lors de la notification des droits. Ce moyen ne pourra donc qu’être rejeté. Sur le moyen tiré du défaut de notification au procureur de la République de l’avis de placement en retenue judiciaire En l’espèce, le conseil X se disant [M] [Y] soulève que l’avis au procureur de la République a été réalisé en amont du placement. Or, à la lecture du dossier, le placement en retenue judiciaire s’est réalisé le 09 juin 2026 à 23h30 et l’avis au procureur de la République a été réalisé le 10 juin 2026 à 00h15, soit 45 minutes, ce qui peut être considéré comme un délai raisonnable. Ce moyen ne pourra donc qu’être rejeté. Sur la recevabilité de la requête de l’administration Sur le moyen tiré du défaut de pièces utiles L’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose qu’à peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L.744-2. La jurisprudence est ensuite venue préciser le contour de l’exigence légale des pièces justificatives utiles. Doivent être considérées comme pièces justificatives utiles dont la production conditionne la recevabilité de la requête: non pas toutes les pièces de l’entier dossier que le requérant verse au soutien de ses allégations pour prouver, conformément à l’article 9 du code de procédure civile, les faits nécessaires au succès de sa prétention, mais uniquement celles qui sont nécessaires à l’appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l’examen lui permet d’exercer son plein pouvoir, c’est-à-dire de vérifier la pertinence des motifs pour lesquels le maintien en rétention administrative est nécessaire à l’administration pour mettre à exécution la mesure d’éloignement. En l'espèce, la défense soutient que la requête de l’administration serait irrecevable au motif qu’elle n’est pas accompagnée de la précédente décision relative à la précédente procédure de rétention administration, notamment le dernier placement en centre de rétention. Mais dès lors que les décisions de mise à exécution des mesures d'éloignement sont indépendantes entre elles, et qu’il n’est au surplus pas invoqué l'impossibilité juridique du placement en rétention actuel, au stade d'une demande de prolongation, l'absence de précédentes décisions (de placement en centre de rétention ou d’assignation à résidence) ne peut être retenue comme une pièce justificative utile, l'absence de ces pièces ne faisant pas obstacle au contrôle par le magistrat du siège d’une part des diligences accomplies par l’autorité préfectorale, ni d’autre part des perspectives d'éloignement, lesquelles doivent être appréciées au jour de la décision, les éventuelles carences ou difficultés antérieures pouvant avoir été levées. Le moyen est donc inopérant et la requête sera déclarée recevable. Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative L'article L741-6 du CESEDA prévoit que la décision de placement en rétention prise par l'autorité administrative est écrite et motivée, c’est-à-dire selon les précisions apportées par la jurisprudence qu’elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, ce qui doit s'entendre comme les éléments factuels qui justifient le recours à la mesure. Précisément, aux termes de l’article L741-1 CESEDA « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L.

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de xx pour une durée de vingt-six jours. Fait à TOULOUSE Le 14 Juin 2026 à LE GREFFIER LE JUGE La Préfecture avisée par mail L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX) (à remplir par le CRA) ☐ Traduction faite via ISM, par téléphone le ….......................... à.........................heures.................. avec ....................................................., interprète en langue ............................................................ MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 1] TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/01256 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VHK2 Page NOTIFICATION DU DISPOSITIF DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE PORTANT SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE M. X se disant [M] [Y] Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Etablissement 1]. Vous avez été entendu à l'audience de ce jour. Madame - Monsieur le Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante : □ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 26 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-3 du CESEDA □ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-4 du CESEDA Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l'heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D'APPEL ( [Courriel 2] ). art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA □ MAIN LEVEE DE LA MESURE DE RETENTION (sortie du centre de rétention) Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention dans le délai maximum de 6 heures sauf si le Procureur de la République ou la Préfecture fait appel de cette décision. Art. L.743-19 du CESEDA (QPC du 12 septembre 2025) Vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Art. L.611-1 du CESEDA Pris connaissance le : A heures Signature :