Cour de cassation, cr, 16 juin 2026 — n° 25-88.254
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions nécessaires pour qu'un juge d'instruction soit dessaisi au profit d'un autre juge ?
Principe retenu
Le dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre ne peut intervenir que sur réquisitions conformes du ministère public. Le simple fait pour le procureur de la République de s'en rapporter ne constitue pas une réquisition de dessaisissement.
Faits clés
- Un juge d'instruction est saisi d'infractions connexes.
- Le procureur de la République est impliqué dans la procédure.
- Le juge d'instruction demande un dessaisissement.
- Le procureur se contente de s'en rapporter sans formuler de réquisitions.
- Un autre juge est proposé pour prendre en charge l'affaire.
Articles cités
article 663 du code de procédure pénale
Sommaire de la décision
Il résulte des dispositions de l'article 663 du code de procédure pénale que le dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre, saisi d'infractions connexes ou concernant une même personne mise en examen, ne peut intervenir que sur réquisitions conformes du ministère public.
Le seul fait, pour le procureur de la République saisi par le juge d'instruction, de s'en rapporter, ne peut s'analyser en des réquisitions de dessaisissement
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