Cour d'appel, etrangers, 14 juin 2026 — n° 26/00912
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit tenir compte de l'état de santé de la personne concernée, conformément à l'article 5 de la directive européenne 2008/115, qui impose le respect du principe de non-refoulement.
Faits clés
- M. [O] [L] est de nationalité turque et a été placé en rétention administrative le 10 juin 2026.
- La rétention a été prolongée pour une durée de 26 jours par ordonnance du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer.
- M. [O] [L] soutient que son état de santé nécessite un appareillage médical dont il est privé en rétention.
- Il a interjeté appel pour demander la main-levée de son placement en rétention administrative.
- L'audience a eu lieu le 14 juin 2026.
Articles cités
article L.740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R.743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R.743-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
ETRANGERS - 14/06/2026 - n° 26/00912
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet à l'État de maintenir un étranger en détention pour des raisons liées à son séjour irrégulier, en vue de son expulsion.
Comment se déroule la procédure de prolongation de la rétention ?
La prolongation de la rétention doit être autorisée par un juge, qui examine les motifs présentés par l'administration et les droits de l'individu, notamment son état de santé.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
L'étranger a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de contester cette décision et de bénéficier d'une assistance juridique.
Comment contester une décision de prolongation de rétention ?
L'étranger peut interjeter appel de la décision de prolongation devant la cour d'appel, en présentant des arguments juridiques et factuels.
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