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Cour d'appel, etrangers, 14 juin 2026 — n° 26/00911

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Synthèse de la décision

Question juridique

Un étranger mineur peut-il faire l'objet d'une décision de placement en rétention administrative ?

Principe retenu

L'article L741-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) stipule qu'un étranger mineur de moins de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision de placement en rétention. Cette disposition vise à protéger les droits des mineurs dans le cadre des procédures administratives.

Faits clés

  • M. [U] [C] est né le 06 mai 2008 en Iran.
  • Il a été placé en rétention administrative en vue de son transfert en Lituanie.
  • La rétention a été ordonnée par le préfet du Pas-de-[Localité 3] le 10 juin 2026.
  • M. [U] [C] a déclaré être mineur, bien qu'il ait précédemment indiqué être majeur.
  • Le tribunal a ordonné une expertise pour déterminer son âge.

Articles cités

article L741-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

ETRANGERS - 14/06/2026 - n° 26/00911

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en détention dans l'attente de son transfert ou de son éloignement du territoire français.
Quels sont les droits d'un mineur en rétention administrative ?
Un mineur ne peut pas être placé en rétention administrative selon l'article L741-5 du CESEDA, qui protège les droits des mineurs en matière de détention.
Comment contester une décision de rétention administrative ?
La contestation d'une décision de rétention administrative peut se faire par voie d'appel devant la cour d'appel, en respectant les délais et procédures établis.
Quelles sont les conséquences d'une rétention administrative pour un mineur ?
La rétention administrative d'un mineur peut entraîner des conséquences psychologiques et sociales, ainsi qu'une violation de ses droits fondamentaux.
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