Cour d'appel, etrangers, 14 juin 2026 — n° 26/00910

EXPOSÉ DU LITIGE M. [L] [T], né le 08 mai 2003 à [Localité 1] (Syrie), de nationalité syrienne, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Pas-de-[Localité 3] le 10 juin 2026 notifié à 12h00. Par requête en date du 12 juin 2026 reçue à 09h01, cette autorité préfectorale a sollicité du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer l'autorisation de prolonger cette rétention pour un délai de 26 jours maximum. Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 13 juin 2026 à 11h29 autorisant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 26 jours ; Vu la déclaration d'appel de M. [T] du 13 juin 2026 à 13h35 sollicitant l'infirmation de cette dernière ordonnance ainsi que la mainlevée de son placement en rétention administrative ;

MOTIFS DE LA DÉCISION Au soutien de son appel, M. [T] fait valoir qu'il ne parle pas le kurde, langue dans laquelle lui ont été notifiées les arrêtés préfectoraux, ce qui lui cause nécessairement un grief. Vu l'article L141-3 du CESEDA, Sur ce, c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter au visa de l'article 955 du code de procédure civile que le premier juge a statué sur ce moyen de contestation de l'arrêté de placement en rétention soulevé devant lui et repris en appel dès lors qu'il résulte des pièces de la procédure que M. [T] a indiqué, dans un premier temps (PV 2026/2359 dressé le 09 juin 2026 à 14h50), comprendre le kurde avant, dans un deuxième temps, de se rétracter et de refuser de signer les actes présentés dans le cadre de la procédure administrative en cours, une fois informé qu'il était envisagé de l'éloigner vers l'Allemagne. C'est ainsi qu'il résulte des mentions apposées sur un document afférent à l'information sur la procédure d'éloignement envisagée à son encontre par l'autorité préfectorale délivrée le 10 juin 2026 à 11h30 que M. [T], alors assisté d'un interprète en langue kurde, a tenu les propos suivants : « Je ne veux pas retourner en Allemagne car ils ne veulent pas de moi et ils vont me renvoyer en Syrie et en plus j'ai déjà payé les passeurs » puis, le même jour à 12h10, et toujours avec l'assistance de cet interprète en langue kurde, qu'il déclara qu'il refusait de signer la notification de l'arrêté le concernant aux motifs qu'il n'était pas d'accord avec cette décision. Enfin, il convient de relever, d'une part, que l'interprète en langue kurde mandaté n'a pas mentionné que M. [T] ne comprenait pas cette langue, ni qu'il ne l'a parlait pas, ou encore qu'il aurait échangé avec lui dans une autre langue de sa compréhension et, d'autre part, qu'aucune pièce de la procédure ne vient corroborer ses dires quant aux conditions du déroulement de sa garde à vue. Dès lors, il n'est pas démontré que la personne appelante ne comprend pas, comme elle le soutient, la langue kurde. Enfin, conformément au droit communautaire, aucun moyen susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative. L'ordonnance entreprise est confirmée. PAR CES MOTIFS : DÉCLARONS l'appel recevable ; CONFIRMONS l'ordonnance entreprise ; DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [L] [T] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ;

LAISSONS les dépens à la charge de l'État. Le greffier Le magistrat délégataire A l'attention du centre de rétention, le dimanche 14 juin 2026 Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l'interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : M. [F] [P] Le greffier N° RG 26/00910 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WZXA REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 77/[Immatriculation 1] Juin 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le à (heure) : - M. [L] [T] - par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin - nom de l'interprète (à renseigner) : - décision transmise par courriel au centre de rétention de [Localité 2] pour notification à M. [L] [T] le dimanche 14 juin 2026 - décision transmise par courriel pour notification à [Localité 7] PAS-DE-[Localité 3] et à Maître Marine DOUTERLUNGNE Maître [O] [B] le dimanche 14 juin 2026 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général - copie au tribunal judiciaire de Président du TJ de BOULOGNE-SUR-MER Le greffier, le dimanche 14 juin 2026 N° RG 26/00910 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WZXA