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Cour d'appel, etrangers, 14 juin 2026 — n° 26/00910

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative doit être justifiée par des motifs pertinents et respecter les droits de l'individu, notamment en ce qui concerne la langue de notification des décisions administratives.

Faits clés

  • M. [L] [T] est né le 08 mai 2003 en Syrie.
  • Il a été placé en rétention administrative le 10 juin 2026.
  • Une demande de prolongation de sa rétention a été faite pour 26 jours.
  • M. [T] a contesté la notification de l'arrêté préfectoral en raison de la langue utilisée.
  • Il a été assisté d'un interprète lors de la procédure.

Articles cités

article L.740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R.743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

ETRANGERS - 14/06/2026 - n° 26/00910

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en détention pour des raisons liées à son statut migratoire, en attendant son expulsion ou la régularisation de sa situation.
Comment se passe la prolongation d'une rétention administrative ?
La prolongation d'une rétention administrative doit être demandée par l'autorité préfectorale et justifiée par des motifs légaux. Elle est soumise à l'approbation d'un juge.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa détention, de contester cette décision et d'être assisté par un avocat.
Que faire si je ne comprends pas la langue de la notification ?
Il est essentiel de signaler ce problème à l'autorité compétente pour demander une notification dans une langue compréhensible, ce qui est un droit fondamental.
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