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Cour d'appel, etrangers, 13 juin 2026 — n° 26/00909

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger ?

Principe retenu

Le magistrat peut prolonger la rétention administrative au-delà de trente jours en cas d'urgence absolue, de menace pour l'ordre public, ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la dissimulation de l'identité de l'intéressé.

Faits clés

  • M. [V] [H] est de nationalité jamaïquaine et a été placé en rétention administrative par le préfet du Nord.
  • La mesure de rétention a été ordonnée le 13 mai 2026 en raison d'une interdiction judiciaire.
  • Une première prolongation de la rétention a été décidée pour 26 jours par le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer.
  • Une deuxième prolongation de 30 jours a été ordonnée le 12 juin 2026.
  • M. [V] [H] a interjeté appel pour contester la prolongation de sa rétention.

Articles cités

article L.740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R.743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

ETRANGERS - 13/06/2026 - n° 26/00909

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en détention pour des raisons liées à son statut migratoire, notamment en vue d'une expulsion.
Comment se déroule la prolongation de la rétention administrative ?
La prolongation de la rétention administrative doit être décidée par un magistrat, qui examine les circonstances et les raisons justifiant cette prolongation.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
L'étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de contester cette décision et de bénéficier d'une assistance juridique.
Quelles sont les conditions pour prolonger la rétention administrative ?
La prolongation peut être décidée en cas d'urgence absolue, de menace pour l'ordre public, ou si l'étranger dissimule son identité ou entrave son éloignement.
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