Cour d'appel, etrangers, 13 juin 2026 — n° 26/00908
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger est possible si l'administration a effectué les diligences nécessaires pour son éloignement et si aucun moyen soulevé ne s'oppose à cette prolongation.
Faits clés
- M. [P] [N] est né le 18 juillet 1976 en Algérie.
- Il a été placé en rétention administrative le 8 juin 2026 pour exécution d'un éloignement.
- Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention a été déposé.
- L'ordonnance de prolongation de la rétention a été rendue le 11 juin 2026 pour 26 jours.
- M. [P] [N] a contesté la régularité de son placement en rétention en raison de son état de santé.
Articles cités
article L.740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R.743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R.743-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
ETRANGERS - 13/06/2026 - n° 26/00908
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet à l'administration de maintenir un étranger en détention pour faciliter son éloignement du territoire français.
Comment se passe la prolongation de la rétention d'un étranger ?
La prolongation de la rétention doit être justifiée par l'administration, qui doit prouver avoir effectué les démarches nécessaires pour l'éloignement de l'étranger.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
L'étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de contester cette décision et de bénéficier d'une assistance juridique.
Comment contester une décision de rétention administrative ?
Pour contester une décision de rétention, l'étranger peut déposer un recours devant le tribunal administratif en invoquant des motifs juridiques ou des circonstances personnelles.
Quels recours sont possibles contre une mesure d'éloignement ?
L'étranger peut former un recours en annulation contre l'arrêté d'éloignement et demander la suspension de son exécution.
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