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Cour d'appel, expropriations, 11 juin 2026 — n° 25/03966

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une procédure d'expropriation ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait lorsque les parties en conviennent, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens sont à la charge de la partie qui se désiste.

Faits clés

  • M. [H] [L] a été exproprié par l'Etablissement Public Foncier des Hauts de France.
  • Le juge de l'expropriation a fixé une indemnité de 793 140 euros pour la dépossession.
  • M. [H] [L] a relevé appel du jugement du 9 mai 2025.
  • Le 25 juillet 2025, M. [H] [L] a décidé de se désister de son appel.
  • L'EPF a accepté le désistement et a demandé la constatation de l'extinction de l'instance.

Articles cités

article 399 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

EXPROPRIATIONS - 11/06/2026 - n° 25/03966

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est une décision prise par une partie de renoncer à son recours devant la cour d'appel, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel dans une procédure d'expropriation ?
Le désistement d'appel entraîne la constatation de l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, ainsi que la charge des dépens pour la partie qui se désiste.
Qui supporte les dépens en cas de désistement d'appel ?
La partie qui se désiste de son appel supporte les dépens de la procédure d'appel.
Est-il possible de contester un jugement d'expropriation après un désistement d'appel ?
Une fois le désistement d'appel constaté, il n'est plus possible de contester le jugement d'expropriation par cette voie.
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