Cour d'appel, expropriations, 11 juin 2026 — n° 25/02013
Synthèse de la décision
Question juridique
La commune peut-elle exercer son droit de préemption sur une parcelle lorsque le propriétaire a renoncé à la vente avant que le transfert de propriété ne soit effectif ?
Principe retenu
Le transfert de propriété n'intervient pas tant que le propriétaire n'a pas accepté le prix fixé par le juge. Si le propriétaire renonce à la vente avant que la décision ne devienne définitive, la commune ne peut pas revendiquer le transfert de propriété.
Faits clés
- La SCI Les Bois a acquis une parcelle pour 118 000 euros.
- La commune a exercé son droit de préemption pour un prix de 65 000 euros.
- La SCI a refusé l'offre de la commune.
- Le juge de l'expropriation a fixé le prix de la parcelle à 80 000 euros.
- La SCI a informé la commune qu'elle renonçait à vendre avant que la décision ne devienne définitive.
Sommaire de la décision
EXPROPRIATIONS - 11/06/2026 - n° 25/02013
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le droit de préemption ?
Le droit de préemption permet à une collectivité publique d'acheter en priorité un bien immobilier mis en vente, afin de réaliser des projets d'aménagement ou d'urbanisme.
Que se passe-t-il si le propriétaire renonce à vendre ?
Si le propriétaire renonce à vendre avant que le transfert de propriété ne soit effectif, la commune ne peut pas revendiquer le transfert et perd son droit de préemption.
Comment est fixé le prix d'expropriation ?
Le prix d'expropriation est fixé par le juge de l'expropriation, qui évalue la valeur du bien en fonction de divers critères, y compris le prix du marché.
Quels sont les recours possibles pour la commune si elle n'est pas satisfaite du jugement ?
La commune peut faire appel de la décision du juge de l'expropriation si elle estime que le prix fixé est trop élevé ou si elle souhaite contester d'autres aspects de la décision.
Qu'est-ce que l'indemnité d'article 700 ?
L'indemnité d'article 700 est une somme que le juge peut accorder à la partie gagnante pour couvrir ses frais de justice, en plus des dépens.
Comment la commune doit-elle procéder pour exercer son droit de préemption ?
La commune doit notifier son intention d'exercer son droit de préemption dans un délai légal après avoir été informée de la vente, en respectant les procédures prévues par la loi.
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