Cour d'appel, chambre 3 a, 15 juin 2026 — n° 26/00843

***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Vu le jugement rendu le 19 février 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Schiltigheim ayant prononcé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Mme [S] [I], sous la précision que la dette de [19] à hauteur de 4 464,55 euros était frauduleuse et devait être réglée hors procédure ; Vu l'appel formé le 4 mars 2026 par l'intéressée sur le caractère frauduleux de la dette [19] ; Vu l'audience du 1er juin 2026 à laquelle l'intéressée n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter ; Vu la demande de réouverture des débats présentée par son conseil, aux motifs que la demande de renvoi qu'elle entendait formuler n'a pas été portée à la connaissance de la juridiction pour un motif indépendant de la débitrice ;

MOTIFS La cour relève que le conseil de Mme [I] s'est manifesté dès le lendemain de l'audience pour faire valoir les démarches en cours et le fait que le dossier n'était pas en état au jour de l'audience, faute de pouvoir justifier de la notification de ses conclusions aux parties créancières. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et des parties, il convient de faire droit à cette demande et d'ordonner la réouverture des débats, pour permettre à l'appelante de faire valoir ses moyens et prétentions et notamment de répondre aux pièces et courriers transmis par [19] en avril 2026. La présente décision vaut convocation des parties à l'audience de renvoi telle que précisée ci-dessous.

PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt avant dire droit , ORDONNE la réouverture des débats ; RENVOIE l'affaire à l'audience du Lundi 07 septembre 2026 à 14h, salle 28 ; DIT que la présente décision vaut convocation. Le Greffier La Présidente