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Cour d'appel, chambre 8, 12 juin 2026 — n° 26/00074

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Synthèse de la décision

Question juridique

Comment se fixe le montant des honoraires d'un avocat en cas de contestation par le client ?

Principe retenu

Les honoraires d'un avocat peuvent être fixés par le bâtonnier et sont susceptibles de contestation par le client. En cas de désaccord, le client peut saisir la cour d'appel pour obtenir une révision de la décision du bâtonnier.

Faits clés

  • Madame [E] [M] conteste les honoraires de son avocate Maître [X] [C].
  • Le bâtonnier a fixé les honoraires à 6 480 € TTC après déduction d'une provision de 3 000 € TTC.
  • Madame [E] [M] a formé un recours contre la décision du bâtonnier.
  • Elle affirme ne pas avoir renoncé à l'aide juridictionnelle et conteste la convention d'honoraires signée.
  • La cour d'appel a révisé le montant des honoraires à 7 200 € TTC.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

Sommaire de la décision

Chambre 8 - 12/06/2026 - n° 26/00074

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une convention d'honoraires ?
Une convention d'honoraires est un accord entre un avocat et son client qui fixe le montant des honoraires à payer pour les services juridiques fournis.
Comment se déroule la procédure de contestation des honoraires d'un avocat ?
La contestation des honoraires se fait en saisissant le bâtonnier, qui examinera la demande et pourra fixer un montant. En cas de désaccord, le client peut saisir la cour d'appel.
Quels sont les droits d'un client concernant les honoraires d'avocat ?
Un client a le droit de contester les honoraires fixés par son avocat et de demander une révision si ceux-ci lui semblent excessifs ou injustifiés.
Quelles sont les conséquences d'une décision du bâtonnier sur les honoraires ?
La décision du bâtonnier est exécutoire, mais peut être contestée devant la cour d'appel, qui peut réviser le montant des honoraires.
Puis-je demander une aide juridictionnelle pour mes frais d'avocat ?
Oui, si vous remplissez les conditions de ressources, vous pouvez demander une aide juridictionnelle pour couvrir tout ou partie des frais d'avocat.
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